LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000561250
Date de publication09 juillet 1996
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 9 juillet 1996
Enactment Date05 juillet 1996
LA PRESENTE LOI PREVOIT UN ENCOURAGEMENT FISCAL INCITATIF D'ORIENTATION DE L'EPARGNE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES VERS LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE (ART. 1,2,3).
INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 238-BIS-HN: EXONERATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 163-UNVICIES: PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AUX PERSONNES PHYSIQUES (EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS- HN).
ART. 217-NONIES: EXCLUSION DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DU BENEFICE DE LA DEDUCTION FISCALE.
DEFINITION DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE,COPROPRIETE AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LA SOUSCRIPTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HN DU CODE GENERAL DES IMPOTS.IL EST AUTORISE A FAIRE APPEL PUBLIQUE A L'EPARGNE DANS LES CONDITIONS PREVUESAUX ART. 37 A 40 DE LA LOI 83-1 DU 03-01-1983 ET CONSTITUE A L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE SA GESTION ET D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 36-1 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
LES SOMMES MOMENTANEMENT DISPONIBLES ET EN INSTANCE D'AFFECTATION PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET.
PRESENTATION D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT AU PLUS TARD LE 30-06-1998. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-607.
Sénat :
Projet de loi no 348 ;
Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 410 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, no 2880 ;
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, no 2890 ;
Discussion et adoption le 21 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 462 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission mixte paritaire, no 464 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 26 juin 1996.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2913 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Art. 1er. - Sont insérés, dans le code général des impôts, trois articles, 238 bis HN, 163 unvicies et 217 nonies ainsi rédigés :

est d'au moins huit ans ;
exploité ou frété par la copropriété selon les modalités prévues au titre premier de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT