LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000373097 |
| Date de publication | 20 décembre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 20 décembre 1997 |
| Enactment Date | 19 décembre 1997 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LA PRESENTE LOI CONSACRE LE PRINCIPE DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (PSE) COMME MODALITE D'EXECUTION D'UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DANS LA MESURE OU CELLE-CI N'EXCEDE PAS UN AN,OU LORSQU'IL RESTE UN RELIQUAT DE PEINE A PURGER QUI SOIT INFERIEUR OU EGAL A UN AN.SI CE PLACEMENT EST DECIDE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) IL PEUT EGALEMENT ETRE DEMANDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LA PERSONNE CONDAMNEE.
LE CONTROLE DE CETTE PEINE DE SEMI-LIBERTE EST ASSURE AU MOYEN D'UN BRACELET ELECTRONIQUE PERMETTANT DE DETECTER A DISTANCE L'ABSENCE OU LA PRESENCE DU CONDAMNE DANS LE OU LES LIEUX DESIGNES PAR LE JAP POUR LES DIFFERENTES PERIODES DE LA JOURNEE (Y COMPRIS LA NUIT).
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ART. 434-29 DU CODE PENAL.
ELLE INSERE LES ART. 723-7,723-8,723-9,723-10,723-11,723-12,723-13,723-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ELLE INSERE UN ART. 20-8,APRES L'ART. 20-7 DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1159.
Sénat :
Proposition de loi no 400 (1995-1996) ;
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 3 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3050 ;
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 3405 ;
Discussion et adoption le 25 mars 1997.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 285 (1996-1997) ;
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 323 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1997.
Article 1er
I. - Avant l'article 716-1 du code de procédure pénale, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 1. - Dispositions générales ».
II. - Après l'article 720 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 2. - De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ».
III. - Après l'article 720-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 3. - De la période de sûreté ».
IV. - Après l'article 720-5 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 4. - Des réductions de peines ».
V. - Après l'article 721-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 5. - Des attributions du juge de l'application des peines et de la...
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