LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000387459 |
| Date de publication | 31 décembre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 1997 |
| Enactment Date | 29 décembre 1997 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LA PRESENTE LOI RATIFIE L'ORDONNANCE 96782 DU 05-09-1996 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE MAYOTTE.CETTE ORDONNANCE A ETE PRISE EN VERTU DE L'HABILITATION DONNEE JUSQU'AU 15-09-1996 PAR LA LOI 9687 DU 05-02-1996 ET APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 02-08-1996.LA PRESENTE LOI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITE D'UN ENSEMBLE DE TEXTES ADOPTES ENTRE 1990 ET 1993 ET CONTRIBUANT A RAPPROCHER DU DROIT COMMUN LA SITUATION DE CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE A STATUT PARTICULIER AVEC LES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR LES SPECIFICITES GEOGRAPHIQUES,INSTITUTIONNELLES ET ECONOMIQUES.
STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE.
PRINCIPE DE REPARTITION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE EN CADRE REGIS PAR DES STATUTS PARTICULIERS.CES CADRES SONT REPARTIS EN 4 CATEGORIES HIERARCHIQUES A,B,C ET D.
INTERDICTION DU CUMUL D'ACTIVITES: IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
DEVOIR D'OBEISSANCE.
REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES.
CREATION DES EMPLOIS ET POUVOIR DE NOMINATION.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES.
CONDITIONS D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1270.
Sénat :
Projet de loi no 56 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 77 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3155 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 3167 ;
Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 122 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 135 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 396 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 499 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
Article 1er
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi no 96-87 du...
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