LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000565041 |
| Date de publication | 12 mars 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 12 mars 1997 |
| Enactment Date | 11 mars 1997 |
LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE:
CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE,
RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE.
DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires : loi no 97-210.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3046 ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3190 ;
Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 3215 ;
Discussion les 11 et 12 décembre 1996 et adoption le 12 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 152 (1996-1997) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
no 152 (1996-1997) et la proposition de loi no 97 (1996-1997) de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ;
Avis de M. Paul Masson, commission des lois, no 174 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 janvier 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3296 ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3384 ;
Discussion et adoption le 20 février 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 228 (1996-1997) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 232 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 4 mars 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 3400 ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, no 3403 ;
Discussion et adoption le 6 mars 1997.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 238 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 6 mars 1997.
Art. 1er. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 320 du code du travail sont ainsi rédigés :
> II. - Le troisième alinéa de l'article L. 320, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, reste applicable jusqu'à la parution du décret mentionné ci-dessus.
Art. 2. - L'article L. 120-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 3. - I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : > II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : >
Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 324-9 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 5. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigé : >
Art. 6. - L'article L. 324-10 du code du travail est ainsi rédigé :
>
Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : >.
II. - Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés.
Art. 8. - I. - Dans l'article L. 324-11-1 du code du travail, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 9. - Après l'article L. 341-6-3 du code du travail, il est inséré un article L. 341-6-4 ainsi rédigé :
que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7.
>
Art. 10. - L'article L. 324-12 du code du travail est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
> ;
2o Au second alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
3o L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
>
Art. 11. - Il est inséré, après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, un article L. 10 A ainsi rédigé :
les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce code. >>
Art. 12. - I. - A la fin de l'article L. 324-13 du code du travail, le mot > est remplacé par le mot >.
II. - Ce même article est complété...
CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE,
RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE.
DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires : loi no 97-210.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3046 ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3190 ;
Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 3215 ;
Discussion les 11 et 12 décembre 1996 et adoption le 12 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 152 (1996-1997) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
no 152 (1996-1997) et la proposition de loi no 97 (1996-1997) de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ;
Avis de M. Paul Masson, commission des lois, no 174 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 janvier 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3296 ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3384 ;
Discussion et adoption le 20 février 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 228 (1996-1997) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 232 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 4 mars 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 3400 ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, no 3403 ;
Discussion et adoption le 6 mars 1997.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 238 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 6 mars 1997.
Art. 1er. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 320 du code du travail sont ainsi rédigés :
> II. - Le troisième alinéa de l'article L. 320, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, reste applicable jusqu'à la parution du décret mentionné ci-dessus.
Art. 2. - L'article L. 120-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 3. - I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : > II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : >
Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 324-9 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 5. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigé : >
Art. 6. - L'article L. 324-10 du code du travail est ainsi rédigé :
>
Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : >.
II. - Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés.
Art. 8. - I. - Dans l'article L. 324-11-1 du code du travail, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 9. - Après l'article L. 341-6-3 du code du travail, il est inséré un article L. 341-6-4 ainsi rédigé :
que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7.
>
Art. 10. - L'article L. 324-12 du code du travail est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
> ;
2o Au second alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
3o L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
>
Art. 11. - Il est inséré, après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, un article L. 10 A ainsi rédigé :
les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce code. >>
Art. 12. - I. - A la fin de l'article L. 324-13 du code du travail, le mot > est remplacé par le mot >.
II. - Ce même article est complété...
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