LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication09 juillet 1998
Enactment Date02 juillet 1998
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 9 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000572505

Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 1998, page 10144, deuxième colonne, article 97, I, 10e ligne, au lieu de : « transportée par les voies navigables à statut international », lire : « transportée par les voies navigables situées...

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