LOI no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000393551
Enactment Date23 mars 1999
Publication au Gazette officielJORF n°71 du 25 mars 1999
Date de publication25 mars 1999

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. 1: EST AUTORISEE LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES SIGNE LE 02-10-1997.
ART. 2: LA REPUBLIQUE FRANCAISE EXPRIME SA DETERMINATION DE NE RIEN REALISER AU-DELA DES STIPULATIONS DU TRAITE D'AMSTERDAM,DES PROGRES SUBSTANTIELS DANS LA VOIE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE,AFIN DE RENDRE LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION PLUS EFFICACE ET PLUS DEMOCRATIQUE AVANT LA CONCLUSION DES PREMIERES NEGOCIATIONS D'ADHESION.
LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-229.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1365 rectifié ;

Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1411 ;

Rapport d'information de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1402 ;

Avis de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no 1402 ;

Discussion les 2 et 3 mars 1999 et adoption le 3 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 250 (1998-1999) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 mars 1999.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article 1er

Est autorisée la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union...

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