LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000761717
Date de publication16 novembre 1999
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 16 novembre 1999
Enactment Date15 novembre 1999

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins

(1) Loi no 99-944.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1138 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1143 ;

Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi no 108 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 258 (1998-1999) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 261 (1998-1999) ;

Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1479 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1482 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1483 ;

Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 310 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 335 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, no 1601.

Sénat :

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, no 361 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1587 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1639 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1674 ;

Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 429 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 450 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 30 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1773 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1828 ;

Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1er

Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :

« TITRE XII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

ET DU CONCUBINAGE

« Chapitre Ier

« Du pacte civil de solidarité

« Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

« Art. 515-2. - A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

« 1o Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

« 2o Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

« 3o Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

« Art. 515-3. - Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

« A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant...

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