LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 juillet 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000451379 |
| Enactment Date | 12 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 13 juillet 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/2005-779/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/ECOX0400236L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2005-779.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1833 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 1926 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 106 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1995 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 2377 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 412 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 445 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.
Le I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat. »
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
La dernière phrase de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigée :
« Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre. »
Le 5° de l'article 51 de la même loi est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ; ».
Le 4° de l'article 54 de la même loi est complété par un d ainsi rédigé :
« d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service...
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