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LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020521873
Date de publication16 avril 2009
Enactment Date15 avril 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 16 avril 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la sécurité sociale Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : après le chapitre III du titre II création du chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi cpmprenant l'article 26-1 Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification des articles 51, 53

(1) Loi organique n° 2009-403.

― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1314 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1375 ;
Discussion les 13 à 17 janvier, 19 à 21 janvier 2009 et adoption le 27 janvier 2009 (TA n° 230).

Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 196 (2008-2009) ;
Discussion les 10, 12, 17 et 18 février 2009 et adoption le 18 février 2009 (TA n° 53).

Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1487 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1522 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2009 (TA...

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