LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000022511151 |
Date de publication | 24 juillet 2010 |
Enactment Date | 23 juillet 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 24 juillet 2010 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/23/PRMX0910181L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/23/2010-837/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
A N N E X E
INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE |
EMPLOI OU FONCTION |
---|---|
Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Président du conseil |
Agence de financement |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI