LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023781167 |
| Date de publication | 30 mars 2011 |
| Enactment Date | 29 mars 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 30 mars 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/2011-333/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/JUSX0918101L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 29 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI