LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880589
Date de publication18 juin 1983
Publication au Gazette officielJORF du 18 juin 1983
Enactment Date17 juin 1983
RECT. JO DU 21-06-1983 P1862Modification de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs...

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