LOI organique no 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (1)

 
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La présente loi étend le droit de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle notamment aux élus de nouvelles structures territoriales et aux élus au Parlement européen, et l'adapte aux évolutions des assemblées existantes, dans le respect de la règle de répartition par département des présentateurs. Harmonise, au niveau organique, les règles de financement, de tenue et de contrôle des comptes de la campagne présidentielle; dote le Conseil constitutionnel, en vue de ce contrôle, d'un pouvoir d'appréciation dans l'application des sanctions ( article
?, et facilite ses investigations.

(1) Loi organique no 2001-100.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique no 2564 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 2614 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 16 (2000-2001) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 47 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2685 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 2856 ;

Discussion et adoption le 18 janvier 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-443 DC du 1er février 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Le I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1o Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. » ;

2o Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés...

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