LOI organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000556884 |
| Date de publication | 20 décembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 20 décembre 1995 |
| Enactment Date | 16 décembre 1995 |
ART. 1: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. LO121 DU CODE ELECTORAL.
SUPPRIME,POUR L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LA REFERENCE A LA SESSION ORDINAIRE D'AVRIL.DESORMAIS,LE TERME DU MANDAT PARLEMENTAIRE EST FIXE AU PREMIER MARDI D'AVRIL DE LA 5EME ANNEE QUI SUIT L'ELECTION.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. LO277 DU CODE ELECTORAL.
PROCEDE A UNE RECTIFICATION FORMELLE DE L'ARTICLE RELATIF A L'ENTREE EN FONCTION DES SENATEURS NOUVELLEMENT ELUS ET A L'EXPIRATION DU MANDAT EN SUPPRIMANT LA REFERENCE A LA SESSION ORDINAIRE D'OCTOBRE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 RELATIF AU DEPOT DU RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES PUBLIQUES.
TIRE LES CONSEQUENCES DE LA SESSION UNIQUE ET REMPLACE LA REFERENCE A LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE PAR LA DATE DU 1 JUIN.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 44 DE L'ORDONNANCE 592 PRECITEE SUR LA PROCEDURE APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DEPOT DE PROJET DE LOI DE FINANCES EN TEMPS UTILE.
SUPPRIME LES REFERENCES A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE. (1) Loi no 95-1292.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique no 2238 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2243 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 27 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 61 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 95-367 DC du 29 novembre 1995 publiée au Journal officiel du 2 décembre 1995.
Art. 1er. - L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
>
Art. 2. - A l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : > sont supprimés.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2...
SUPPRIME,POUR L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LA REFERENCE A LA SESSION ORDINAIRE D'AVRIL.DESORMAIS,LE TERME DU MANDAT PARLEMENTAIRE EST FIXE AU PREMIER MARDI D'AVRIL DE LA 5EME ANNEE QUI SUIT L'ELECTION.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. LO277 DU CODE ELECTORAL.
PROCEDE A UNE RECTIFICATION FORMELLE DE L'ARTICLE RELATIF A L'ENTREE EN FONCTION DES SENATEURS NOUVELLEMENT ELUS ET A L'EXPIRATION DU MANDAT EN SUPPRIMANT LA REFERENCE A LA SESSION ORDINAIRE D'OCTOBRE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 RELATIF AU DEPOT DU RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES PUBLIQUES.
TIRE LES CONSEQUENCES DE LA SESSION UNIQUE ET REMPLACE LA REFERENCE A LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE PAR LA DATE DU 1 JUIN.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 44 DE L'ORDONNANCE 592 PRECITEE SUR LA PROCEDURE APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DEPOT DE PROJET DE LOI DE FINANCES EN TEMPS UTILE.
SUPPRIME LES REFERENCES A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE. (1) Loi no 95-1292.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique no 2238 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2243 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 27 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 61 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 95-367 DC du 29 novembre 1995 publiée au Journal officiel du 2 décembre 1995.
Art. 1er. - L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
>
Art. 2. - A l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : > sont supprimés.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2...
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