LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 février 1995 |
| Date de publication | 21 février 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000186433 |
TITRE I: MODIFICATIONS DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 (ART. 1 A 9).
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 9 A 14).
MODIFICATION DE LA LOI 61814 DU 29- 07-1961 CONFERANT AUX ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA LE STATUT DE TOM.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM CESSENT D'ETRE APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE II: LE 01-01-1996.
TITRE III:DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 15 A 32).
MODIFICATION DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
MODIFICATION DE LA LOI 66496 DU 11- 07-1966 RELATIVE A LA CREATION DU CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POLFYNESIE FRANCAISE.
ABROGATION EN TANT QU'IL INSCRIT LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE,DU DECRET 57622 ET DU DECRET 62745. (1) Loi organique no 95-173.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi organique no 1683;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, no 1744;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 169 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 207 (1994-1995);
Discussion et adoption le 11 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, no 1897;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, no 1906;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Sénat:
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
no 214 (1994-1995);
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-364 DC du 8 février 1995 publiée au Journal officiel du 11 février 1995.
MODIFICATIONS DE LA LOI No 88-1028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998
Art. 1er. - L'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est ainsi modifié:
1o Au 3o, les mots: > sont remplacés par les mots: >;
2o Le 10o est ainsi rédigé:
>;
3o Il est ajouté un 20o ainsi rédigé:
>;
4o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le 12o de l'article 9 de la même loi est ainsi rédigé:
>.
Art. 3. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Après l'article 24 de la même loi, il est inséré trois articles 24-1, 24-2 et 24-3 ainsi rédigés:
agissant au nom de la commune, pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles et certificats d'urbanisme.
>
Art. 5. - Le 4o de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé:
>.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article 83 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 8. - Il est inséré, après l'article 95 de la même loi, un article 95-1 ainsi rédigé:
>
Art. 9. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
>
Art. 10. - Il est inséré, après l'article 14 de la même loi, deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés:
>
Art. 11. - Il est inséré, après l'article 18 de la même loi, un titre V ainsi rédigé:
Art. 15. - Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues par le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté no 82-386 du 28 juillet 1982, modifié par l'arrêté no 82-471 du 7 septembre 1982, n'était pas compétente pour déterminer leurs bases.
Art. 16. - I. - Il est inséré, dans l'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un 18o bis ainsi rédigé:
>.
II. - Il est inséré, dans l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, un 16o bis ainsi rédigé:
>.
III. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 1994.
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 18. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
Art. 19. - Le dixième alinéa (9o) de l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par les mots: >.
Art. 20. - Le 12o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé:
>.
Art. 21. - Après le 17o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, il est inséré un 18o ainsi rédigé:
>>.
Art. 22. - Après le 17o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, il est inséré un 19o ainsi rédigé:
>
Art. 23. - L'article 50 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
s'ouvre le premier jeudi du mois d'octobre et dure quatre-vingts jours.
>
Art. 24. - Le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article 52 bis de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par les mots: >.
Art. 26. - L'article 64 de la loi no 84-820 du 6...
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 9 A 14).
MODIFICATION DE LA LOI 61814 DU 29- 07-1961 CONFERANT AUX ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA LE STATUT DE TOM.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM CESSENT D'ETRE APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE II: LE 01-01-1996.
TITRE III:DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 15 A 32).
MODIFICATION DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
MODIFICATION DE LA LOI 66496 DU 11- 07-1966 RELATIVE A LA CREATION DU CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POLFYNESIE FRANCAISE.
ABROGATION EN TANT QU'IL INSCRIT LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE,DU DECRET 57622 ET DU DECRET 62745. (1) Loi organique no 95-173.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi organique no 1683;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, no 1744;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 169 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 207 (1994-1995);
Discussion et adoption le 11 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, no 1897;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, no 1906;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Sénat:
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
no 214 (1994-1995);
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-364 DC du 8 février 1995 publiée au Journal officiel du 11 février 1995.
MODIFICATIONS DE LA LOI No 88-1028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998
Art. 1er. - L'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est ainsi modifié:
1o Au 3o, les mots: > sont remplacés par les mots: >;
2o Le 10o est ainsi rédigé:
>;
3o Il est ajouté un 20o ainsi rédigé:
>;
4o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le 12o de l'article 9 de la même loi est ainsi rédigé:
>.
Art. 3. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Après l'article 24 de la même loi, il est inséré trois articles 24-1, 24-2 et 24-3 ainsi rédigés:
agissant au nom de la commune, pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles et certificats d'urbanisme.
>
Art. 5. - Le 4o de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé:
>.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article 83 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 8. - Il est inséré, après l'article 95 de la même loi, un article 95-1 ainsi rédigé:
>
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE
DES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 9. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
>
Art. 10. - Il est inséré, après l'article 14 de la même loi, deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés:
>
Art. 11. - Il est inséré, après l'article 18 de la même loi, un titre V ainsi rédigé:
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
publics du territoire à caractère administratif
>
Art. 12. - I. - L'article 19 de la même loi devient l'article 35.
II. - Il est inséré, avant l'article 35 de la même loi, un intitulé ainsi rédigé >.
Art. 13. - Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
Art. 14. - Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15. - Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues par le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté no 82-386 du 28 juillet 1982, modifié par l'arrêté no 82-471 du 7 septembre 1982, n'était pas compétente pour déterminer leurs bases.
Art. 16. - I. - Il est inséré, dans l'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un 18o bis ainsi rédigé:
>.
II. - Il est inséré, dans l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, un 16o bis ainsi rédigé:
>.
III. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 1994.
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 18. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
Art. 19. - Le dixième alinéa (9o) de l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par les mots: >.
Art. 20. - Le 12o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé:
>.
Art. 21. - Après le 17o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, il est inséré un 18o ainsi rédigé:
>>.
Art. 22. - Après le 17o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, il est inséré un 19o ainsi rédigé:
>
Art. 23. - L'article 50 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
s'ouvre le premier jeudi du mois d'octobre et dure quatre-vingts jours.
>
Art. 24. - Le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article 52 bis de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par les mots: >.
Art. 26. - L'article 64 de la loi no 84-820 du 6...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI