Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »

 
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Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »

Article 1er Cadre juridique Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Top Départ ».

Article 2 Emissions de tickets Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 28 mai 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 Tableau de lots. - Description du jeu 3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 124 671 lots d'une valeur totale de 2 900 281 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après: ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 120 du 26/05/1998 page 7985 à 7988 =============================================

Article 4 Remise du « lot automobile Espace » ou du « lot automobile Twingo » La remise de son lot au porteur d'un ticket comportant deux ou trois drapeaux à damier identiques découverts, selon les modalités du 3.3.2, sous la couche grattable de la case à gratter du deuxième jeu, s'effectue dans les conditions suivantes: 4.1. Le ticket est présenté pour contrôle à un courtier-mandataire de La Française des jeux. Le terme « courtier-mandataire » utilisé dans le présent règlement concerne la personne agréée en cette qualité par La Française des jeux, les préposés du courtier-mandataire, tout centre de paiement de La Française des jeux. Le terme « gagnant » utilisé ci-après s'applique au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.3.2 ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur. 4.2. Après vérification de l'authenticité du ticket, le courtier-mandataire remplit un formulaire intitulé « Déclaration gagnant lot automobile », à partir des informations que doit lui fournir le gagnant: nom, prénoms, adresse, présentation d'un document officiel justifiant de son identité. 4.3. Lors du remplissage de la déclaration par le courtier-mandataire, le gagnant a la faculté de choisir la couleur du véhicule parmi celles sélectionnées par La Française des jeux. Ce choix est définitif. Si le gagnant n'exerce pas cette faculté, le courtier-mandataire l'exerce à sa place. Les autres caractéristiques du véhicule sont déterminées par La Française des jeux. Le gagnant ne peut demander la modification d'une caractéristique quelconque du véhicule. 4.4. Le gagnant et le courtier-mandataire conviennent du lieu de remise du lot: chez un détaillant localisé dans le département du domicile du gagnant ou au centre de paiement régional de La Française des jeux. Le gagnant s'engage à prendre ou faire prendre livraison du véhicule sur ce lieu et à en assumer dès lors tous les risques et responsabilités, notamment en matière d'assurance obligatoire. 4.5. En vue du retrait du véhicule, après son immatriculation, chez le représentant Renault par le courtier-mandataire, le gagnant doit donner mandat à ce dernier d'aller chercher le véhicule pour le conduire jusqu'au lieu de remise...

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