Délibération n° 2014-412 du 2 octobre 2014 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

 
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13,

ARTICLE 1

Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 2

La formation restreinte de la commission est ainsi composée :M. Jean-François CARREZ, président.Mme Dominique CASTERA.M. Sébastien HUYGHE.M. Alexandre LINDEN.Mme Marie-Hélène MITJAVILE.M. Maurice RONAI.

ARTICLE 3

La présidente de la commission...

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