Modification des conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 8 mai 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036885533 |
| Date de publication | 08 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2018/5/8/FDJJ1809553X/jo/texte |
Article 1er
Les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux fait à Paris, le 7 mars 2017, le 15 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 22 novembre 2017 et le 28 mars 2018 (avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017, du 29 juin 2017, du 14 septembre 2017 et du 4 avril 2018) sont modifiées comme suit en principe à compter du 14 mai 2018.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les joueurs sont informés que tous les comptes ouverts depuis le 7 mars 2017 seront clôturés le 13 mai 2018.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe 1.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POINT DE VENTE DU COMPTE FDJ ® DE LA FRANÇAISE DES JEUX
SOMMAIRE
Article 1
Cadre juridique
Article 2
Comment s'inscrire ?
Article 3
Données à caractère personnel
Article 4
Comment faire un versement sur le compte FDJ ?
Article 5
Jeu responsable
Article 6
Prises de jeux
Article 7
Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités dans un point de vente proposant l'Offre
Article 8
Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?
Article 9
Clôture du compte FDJ du joueur
Article 10
Paiement des gains
Article 11
Enregistrements
Article 12
Responsabilité
Article 13
Mentions légales
Article 14
Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte
Parionssport Point de vente
Article 15
Réclamations
Article 16
Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 17 Conflit d'intérêt
Article 18 Publication
Article 1
Cadre juridique
Le présent règlement fixe les conditions générales d'utilisation en point de vente du compte FDJ®, nécessaire pour participer à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu (ci-après désignées par " l'Offre ").
Le présent règlement ne s'applique pas aux offres de loterie en ligne et de paris en ligne lesquelles sont régies par le " règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ".
L'Offre est accessible depuis la borne de jeu qui mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre.
La participation à l'Offre implique l'adhésion aux présentes conditions générales.
Article 2
Comment s'inscrire ?
2.1. L'Offre et les opérations promotionnelles associées à l'Offre proposées en application du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans le règlement particulier de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.
2.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.
L'Offre est réservée aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
2.3. Pour participer à l'Offre, le joueur doit avoir renseigné au préalable son dossier personnalisé (dénommé " compte FDJ® ").
2.3.1 Si le joueur ne dispose pas d'un compte FDJ®, le joueur doit préalablement remplir un formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir de la borne de jeu et sur le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.
2.3.2 Sur ce formulaire, le joueur doit saisir sa civilité, son premier prénom, son nom de naissance, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département et pays de naissance), son adresse électronique et choisir un mot de passe.
Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.
2.3.3 Le joueur doit certifier avoir au moins 18 ans et accepter le règlement et les conditions générales concernés.
2.3.4 Après avoir vérifié l'exactitude des informations saisies, le joueur doit valider le formulaire d'inscription.
Suite à cette inscription, le joueur doit ensuite définir un code PIN à quatre chiffres qui lui permettra d'effectuer les actions nécessitant son authentification auprès du détaillant (versement, retrait, etc).
La validation par le joueur du choix du code PIN génère l'attribution d'un code d'identification (type 2D).
Le joueur peut à tout moment retrouver ce code d'identification dans son compte FDJ® en s'authentifiant sur la borne de jeu conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
2.3.5 Afin de finaliser son inscription à l'Offre et activer en point de vente dans un délai de trois mois à compter de son inscription son compte FDJ®, le joueur doit présenter un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et le code d'identification généré affiché sur son terminal mobile ou imprimé au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.
Si à l'issue d'un délai de trois mois à compter de son inscription, le joueur n'a pas fait activer son compte, l'Offre est résiliée. Si à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'activation de son compte, La Française des jeux ne dispose pas du document d'identité probant, l'accès à l'Offre est désactivé c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'Offre. A partir de la date de désactivation de l'Offre, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'Offre.
Dans tous les cas, si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions de l'article 9.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code et accède au formulaire d'inscription préalablement rempli par le joueur.
Il s'assure ensuite de la concordance entre les données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription et celles figurant sur le document d'identité du joueur et procède au scan de celui-ci.
Si les données figurant sur le document d'identité présenté par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription, le responsable du Point de vente ne peut finaliser l'inscription du joueur à l'Offre et activer le compte FDJ®.
Si les données concordent, le responsable du Point de vente active en point de vente le compte FDJ® et scanne une carte Parionssport Point de vente pour la remettre au joueur.
Sous réserve du respect des conditions relatives à chacune de ces opérations, seul un compte FDJ® activé en point de vente permet au joueur :
- d'effectuer un versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®
- de réaliser une prise de jeu
- de procéder au retrait des disponibilités du portemonnaie point de vente de son compte FDJ®.
A réception du document d'identité scanné, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur sur le formulaire lors de son inscription.
Si les données figurant sur le document d'identité scanné ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à résiliation de l'Offre.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.
2.3.6 Si la création du compte FDJ® a été réalisée par une première inscription à l'Offre, le joueur peut réaliser une inscription complémentaire sur d'autre(s) offre(s) de La Française des jeux en s'y connectant. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants (adresse mail, date de naissance et mot de passe), saisir et fournir, le cas échéant, les données et/ou pièces complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par le(s) règlement(s) concerné(s) et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
2.3.7 Si la création du compte FDJ® a été réalisée par une première inscription sur une offre en ligne, il peut réaliser une inscription complémentaire sur l'Offre en se connectant sur la borne de jeu ou sur le site suivant : https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants (adresse mail, date de naissance et mot de passe), saisir et fournir, le cas échéant, les données et/ou pièces complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par les présentes conditions générales. Il doit également, le cas échéant, effectuer les formalités demandées.
2.3.8 Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte FDJ®. A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes FDJ® et de prendre toute mesure nécessaire.
Le compte FDJ® est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ®, conformément aux dispositions du sous-article 2.3.
2.4 Authentification du joueur
2.4.1 Afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis la borne de jeu, le joueur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI