Modification du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 10 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034160060
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2017/3/10/FDJJ1705991X/jo/texte
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication10 mars 2017


Article 1er


Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016 et le 12 mai 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016 et le 15 mai 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 13 mars 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.


Article 2
« Règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
Article 1er
Cadre juridique


1.1. Le présent règlement s'applique aux joueurs jouant à l'offre de paris sportifs à cotes proposée dans les points de vente agréés de la Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Le présent règlement est pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985, de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret précité et de l'arrêté modifié du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que :


- pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
- pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013 ;
- pour la Principauté de Monaco, de l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.


1.2 Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des jeux.


Article 2
Description du jeu


2.1. Définitions
2.1.1. Le terme jeu désigne l'ensemble des règles permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude d'un ou plusieurs pronostics sportifs d'une combinaison.
La manifestation sportive est le match ou la compétition servant de support à un ou plusieurs paris. Elle se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu. Pour la formule de pari « Combi Bonus », plusieurs manifestations sportives peuvent servir de support à un seul pari.
2.1.2. La période d'une manifestation sportive représente l'intervalle de temps de la phase de jeu sur lequel peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l'intitulé de la formule de pari présentée au joueur. A défaut d'être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire.
Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l'issue de la période sur laquelle porte le pari.
Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l'article 4.
2.1.3. Le pari est une question posée au joueur portant sur une période d'une manifestation sportive. La question est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au sous article 2.3.
Deux types de paris sont proposés au joueur :


- un pari pré-match porte sur une période de validation se finissant au plus tard au début de la ou les manifestations sportives.
- un pari en direct uniquement proposé à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et la borne de jeu qui porte sur une période de validation commençant au plus tôt trente minutes avant le début de la ou les manifestations sportives et au plus tard jusqu'à la fin de la ou les manifestations sportives.


Les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au joueur correspondent aux dates et heures de métropole.
2.1.4. Le pronostic est l'une des réponses à la question posée dans le pari.
2.1.5. Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure ou égale à 1 et comporte jusqu'à deux décimales.
Les cotes sont établies par La Française des jeux et sont susceptibles d'être modifiées pendant la période de validation des prises de jeu d'un pari.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d'une combinaison est celle enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et indiquée sur le reçu de jeu ou sur l'écran de validation pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et de la borne de jeu.
2.1.6. La combinaison est l'association d'un à huit pronostics de différents paris. Un seul pronostic est possible par pari.
2.1.7. Scellement informatique
Le scellement informatique est la méthode par laquelle l'intégrité des données informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte numérique ») qui permet de détecter toute modification.
2.2. Offres
2.2.1 L'offre de paris « 1N2 »
Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée « 1N2 », est proposée aux joueurs.
L'affiche « 1N2 » comporte la date et l'heure de l'offre ou son actualisation et précise pour chaque pari les éléments suivants :


- Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu de chaque pari,
- Sport et compétition
- Manifestation sportive
- Numéro du pari
- Cotes associées aux pronostics


L'affiche « 1N2 » précise également, le cas échéant :


- Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention « nd » qui est précisée sur l'affiche à la place des cotes
- Lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention « pari annulé »
- La mention de l'impossibilité d'un pari simple


2.2.2. L'offre de paris « Le Match du Jour »
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée « Le Match du Jour » portant sur dix manifestations sportives maximum par jour, peut être proposée aux joueurs.
A chaque offre de paris « Le Match du Jour »correspond un jour de lundi à dimanche.
A chaque manifestation sportive correspond un numéro pouvant aller de un à dix.
L'affiche « Match du jour » comporte la date et l'heure de l'offre ou son actualisation et précise pour certaines manifestations sportives les éléments suivants :


- Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu
- Sport et compétition
- Manifestation sportive
- Numéro de la manifestation sportive
- Intitulé des paris
- Cotes associées aux pronostics


Pour certaines manifestations sportives, l'affiche peut ne pas comporter l'intégralité des éléments précités. Le joueur peut obtenir ces informations en s'adressant au responsable du point de vente.
L'affiche « Match du jour » précise également, le cas échéant :


- Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention « nd » qui est précisée sur l'affiche à la place des cotes
- Lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention « pari annulé »


2.2.3 Offre de paris disponibles via la préparation à la prise de jeu en point de vente
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris sera proposée aux joueurs qui préparent leur prise de jeu en point de vente dans les conditions détaillées à l'article 3.2 du présent règlement.
Chaque pari composant cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de validité. Pour chaque pari est précisé le sport, la compétition, la manifestation sportive.
Les éléments suivants sont également mentionnés :


- Intitulé des paris
- Cote associée à chaque pronostic.
- Numéro du pari lorsque ceux si sont également présents dans l'offre 1N2


Il est également précisé le cas échéant :


- Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention « nd » qui est précisée à la place des cotes
- Lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention « pari annulé »


2.2.4 Offre de paris Parionsssport Point de vente Les Directs accessible uniquement en point de vente à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, l'offre de paris Parionsssport Point de vente Les Directs est proposée aux joueurs présents dans les points de vente proposant l'offre à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu dans les conditions détaillées au sous-article 3.3 du présent règlement.
2.2.5. Publicité des offres


- Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens impression des affiches 1N2 et Match du jour par le détaillant agréé de La Française des jeux, via une imprimante ou le terminal de prise de jeux, infographie des affiches 1N2 et Match du jour (format PDF) mise à disposition sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs...

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