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Modifications du règlement des jeux dénommés Loto® et « 2nd Tirage » et du règlement de l'offre de jeux « Euro millions - My Million » et du jeu Etoile +

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 13 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000041990445
Date de publication13 juin 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2020/6/13/FDJJ2014605X/jo/texte


Article 1er
Cadre juridique


Le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euromillions - My Million » et du jeu Etoile +, fait le 6 janvier 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 5 mai 2020 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 mai 2020, et le règlement des jeux Loto ® et « 2nd Tirage » fait le 10 septembre 2008, avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 mars 2020 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2020, sont modifiés comme suit, en principe, à compter de la publication de la présente modification au Journal officiel.


Article 2
Modification des règlements


A l'article 14.7 du règlement des jeux Loto ® et « 2nd Tirage », à la suite de la phrase : « Lorsque la prise de jeu d'un joueur est composée de plusieurs parts, ces parts sont toutes issues du même Pack. », il est ajouté le paragraphe suivant : « Un Pack comporte les mêmes Combinaisons Simples et les mêmes codes alphanumériques tant qu'un nouveau Pack du même type n'est pas généré. Ce n'est que lorsque les parts d'un même Pack sont intégralement vendues, qu'un nouveau Pack du même type, constitué de nouvelles Combinaisons Simples et de nouveaux codes alphanumériques est automatiquement généré par Système Flash. Lorsque le nombre de parts souhaitées par le joueur...

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