Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2014

 
EXTRAIT GRATUIT


Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2014.
Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.


I. - Sur la place de certaines dispositions en loi de finances


A. - L'article 19 de la loi déférée modifie les taux et les règles d'affectation de la contribution à la formation professionnelle des employeurs dans un certain nombre de secteurs. L'article 106 reporte jusqu'au 31 décembre 2019 l'application du principe de l'encellulement individuel.
Les députés auteurs de la saisine estiment que ces articles n'ont pas leur place en loi de finances.
B. - Un tel grief ne peut qu'être écarté.
1. Sur l'article 19.
L'article L. 6331-1 du code du travail prévoit que tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation. Le montant de cette participation varie selon la taille de l'entreprise. Il est assis sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année à l'ensemble du personnel. Son taux normal était compris entre 0,55 % pour les entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à dix salariés (article L. 6331-1 du code du travail) et 1,6 % pour celles employant au moins dix salariés (article L. 6331-9 du code du travail).
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de la formation professionnelle en mettant notamment en place une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % (à compter du 1er janvier 2015) pour celles de 10 salariés et plus. Cette contribution constitue une imposition de toute nature. Elle est d'ailleurs mentionnée à ce titre aux articles 235 ter C et suivants du code général des impôts.
La loi du 5 mars 2014 prévoyait que des adaptations spécifiques pourraient être prises par voie d'accords s'agissant des salariés de la branche du travail temporaire, des intermittents du spectacle et des salariés des branches du BTP.
L'article 19 a pour objet de mettre en œuvre ces accords en modifiant le taux de cette imposition de toute nature et en prévoyant la possibilité de modifier la répartition de cette contribution dans le cadre de l'encadrement prévu aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 du code du travail. Il a toute sa place en loi de finances.
2. Sur l'article 106.
i) Le principe de l'encellulement individuel a été réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui a toutefois prévu un moratoire de cinq ans pour son application, compte de tenu du nombre de personnes détenues et des capacités du parc immobilier pénitentiaire. Ce moratoire est venu à expiration le 24 novembre dernier.
Depuis 2009, la population carcérale n'a cessé d'augmenter, en particulier en raison de la mise en œuvre des peines-plancher. A la date du 1er novembre 2014, on dénombre 66 530 personnes détenues dont 17 115 personnes placées en détention provisoire, alors que la capacité opérationnelle de l'ensemble des établissements pénitentiaires est de 57 860 places. La densité de population s'élève à 115 % sur l'ensemble du parc pénitentiaire et atteint 132,5 % dans les maisons d'arrêt et les quartiers maisons d'arrêt.
La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales permettra de diminuer la population carcérale grâce à la suppression des automatismes dans l'application des peines (peines-plancher, révocation automatique des sursis) et à l'introduction de nouvelles dispositions comme la contrainte pénale ou la libération sous contrainte.
Le Gouvernement étudie également d'autres mesures, notamment sur la base du rapport que le député Raimbourg vient de présenter à ce sujet, qui pourraient être soumises rapidement au Parlement afin d'accélérer la mise en œuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carcérale en général.
ii) Ce report permet de ne pas modifier le programme immobilier compatible avec la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014.
Un programme immobilier visant à doter le parc pénitentiaire de 63 500 places à l'horizon 2019 est en cours de construction (centres pénitentiaires de Valence, de Draguignan, Majicavo, Papéari, Aix, deuxième établissement sur le site des Baumettes à Marseille, rénovation de la maison de la Santé à Paris, rénovation de la maison des hommes à Fleury-Mérogis). Son coût représente 201 M€ dès 2014 et, sur les trois prochaines années, s'élève à 250 M€ en 2015, 186 M€ en 2016 et 135 M€ en 2017.
Un nouveau programme immobilier vient d'être lancé pour porter le nombre de cellule à 57 200 cellules pour un coût de 994 M€. Il comprend la construction d'un établissement à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI