Observations du Gouvernement sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 8 août 2015
Record NumberJORFTEXT000030987143
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication08 août 2015


Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.


L'article 59 modifie le statut de la métropole du Grand Paris. Il modifie notamment les conditions dans lesquelles sont élus les conseillers de la métropole du Grand Paris en prévoyant que les sièges attribués à la commune de Paris sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Le XX de cet article prévoit néanmoins que jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les sièges attribués à la commune de Paris sont répartis à raison d'un siège pour un représentant désigné par le conseil de Paris, les autres sièges étant répartis entre les arrondissements de la commune en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Les députés et sénateurs auteurs des recours soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les collectivités territoriales. Les députés requérants soutiennent également que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et le principe de clarté et de loyauté du scrutin et qu'elles portent atteinte au pluralisme et à l'égal accès aux fonctions électives.
Ces griefs sont infondés.
1. A titre liminaire, le Gouvernement souhaite rappeler la genèse et la portée des dispositions contestées.
L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles prévoit la création, à compter du 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier qui rassemblera l'ensemble des communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que quelques communes limitrophes de ces départements.
Cette loi a prévu que les conseillers de la métropole du Grand Paris, comme d'ailleurs les conseillers des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence, seront élus au suffrage universel direct à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place suivant des modalités particulières fixées par la loi.
Pour la métropole du Grand Paris, l'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoyait que la représentation des communes au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris était déterminée, par dérogation à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à raison d'un conseiller métropolitain par commune, auquel s'ajoutait un conseiller métropolitain supplémentaire par tranche complète de 25 000 habitants.
L'application de ces dispositions aboutissait à un conseil métropolitain de près de 350 membres, soit un effectif particulièrement élevé qui aurait été de nature à complexifier le fonctionnement de la métropole, tout en entraînant des dépenses élevées du fait des indemnités versées aux élus et des difficultés matérielles pour réunir ce conseil.
Dans le cadre de la concertation qui a suivi l'adoption de la loi du 27 janvier 2014, tous les acteurs politiques de la métropole du Grand...

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