Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pénitentiaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2009
Date de publication25 novembre 2009
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000021327408



Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pénitentiaire.
Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.
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