Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au pacte civil de solidarité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°265 du 16 novembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000580585 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 16 novembre 1999 |
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au pacte civil de solidarité
NOR: CSCL9903809X
I. - Sur le respect des règles encadrant l'initiative des lois
LES REQUERANTS CONTESTENT LA PROCEDURE D'ELABORATION DE LA LOI (NON CONFORMITE AU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET NON RESPECT DES REGLES ENCADRANT L'INITIATIVE DES LOIS EN MATIERE FINANCIERE).
LE GOUVERMENT RAPPELLE QUE LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES N'ONT PAS VALEUR CONSTITUTIONNELLE. LE PRINCIPE APPLICABLE, EN L'ESPECE, EST CELUI EXPRIME PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION : L'INITIATIVE DES LOIS APPARTIENT CONCURREMMENT AU PREMIER MINISTRE ET AUX MEMBRES DU PARLEMENT. LE GOUVERNEMENT SOUTIENT QUE LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE NE PEUT RECEVOIR UNE INTERPRETATION CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
CONCERNANT LE GRIEF RELATIF AU NON RESPECT DES REGLES ENCADRANT L'INITIATIVE DES LOIS EN MATIERE FINANCIERE, LE GOUVERNEMENT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION N'EST PAS APPLICABLE A LA LOI DEFEREE. CET ARTICLE N'INTERDIT PAS AUX PARLEMENTAIRES DE PROPOSER DES MESURES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES INDIRECTES EN TERME DE COUT DE FONCTIONNEMENT POUR LES ADMINISTRATIONS. L'ARTICLE 40 N'A PAS POUR OBJET DE LIMITER L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE FINANCIERE.
II. - Sur l'exercice de sa compétence par le législateur
LES REQUERANTS ESTIMENT QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS EXERCE PLEINEMENT SA COMPETENCE ET QU'IL S'EN EST REMIS DE MANIERE EXCESSIVE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE OU AU JUGE.
LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QUE LE PACS EST UN CONTRAT ET QUE SON OBJET EST D'ORGANISER LES RELATIONS ENTRE 2 PERSONNES QUI ONT UNE COMMUNAUTE DE VIE ET QUI ENTENDENT S'APPORTER MUTUELLEMENT UN SOUTIEN MATERIEL. IL SOULIGNE QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LES PACTISANTS A AVOIR, ENTRE EUX, DES RELATIONS SEXUELLES, CONTRAIREMENT AU MARIAGE. MAIS IL RAPPELLE QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, LA VIE COMMUNE DES PACTISANTS COMPORTERAIT UN ELEMENT SEXUEL. C'EST POURQUOI CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES NE PEUVENT CONCLURE UN TEL ACTE ENTRE ELLES.
LE GOUVERNEMENT AFFIRME QUE DANS TOUS LES DOMAINES OU LE LEGISLATEUR N'A PAS FIXE DE REGLES IMPERATIVES, LES PARTENAIRES D'UN PACTE POURRONT DETERMINER LIBREMENT LE CONTENU DE CELUI-CI. IL AJOUTE QUE CES PERSONNES NE PEUVENT PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, ETRE ASSIMILEES A DES PERSONNES MARIEES. L'ASSIMILATION SERA POSSIBLE SI LE LEGISLATEUR L'A EXPRESSEMENT PREVU.
LE GOUVERNEMENT ESTIME QU'ON NE PEUT CRITIQUER LA LOI DEFEREE AU MOTIF QU'ELLE NE PRECISE PAS COMMENT SERONT CONSIDERES LES PARTENAIRES D'UN PACS AU REGARD DES DIVERSES LEGISLATIONS. CES DERNIERES LEUR SERONT OU NON APPLICABLES EN FONCTION DE LEUR OBJET ET DE LEURS CRITERES. IL AJOUTE QU'IL SUFFIT D'APPLIQUER LES REGLES D'INTERPRETATION DECOULANT NECESSAIREMENT DE LA LOI DEFINISSANT LE PACS.
IL PRECISE QUE, DANS LE CAS OU UNE LOI NE VISE PAS EXPRESSEMENT LES PACTISANTS MAIS OPERE UNE DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES CELIBATAIRES OU ISOLEES, D'UNE PART, ET LES PERSONNES VIVANT "EN COUPLE", D'AUTRE PART, LES PARTENAIRES AYANT CONCLU UN PACTE SE TROUVERONT NECESSAIREMENT DANS LA SECONDE CATEGORIE PUISQUE LE PACTE COMPORTE UN ENGAGEMENT DE VIE COMMUNE.
SUR L'IMPRECISION DE LA LOI QUANT AU CARACTERE IMPERATIF OU NON DE SES DISPOSITIONS, IL N'Y AURAIT PAS D'AMBIGUITE : IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 1 QU'ELLES ONT UN CARACTERE IMPERATIF, A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A L'INDIVISION (QUI PRESENTENT UN CARACTERE SUPPLETIF).
IL EST RAPPELE QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LES PARTENAIRES LIES PAR UN PACS AIENT UN DOMICILE COMMUN MAIS ELLE LEUR IMPOSE UNE RESIDENCE COMMUNE. LE GOUVERNEMENT PRECISE QUE LE DOMICILE EST UNE NOTION JURIDIQUE : LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UNE PERSONNE. EN REVANCHE, LA RESIDENCE EST UNE NOTION DE FAIT : L'ENDROIT OU UNE PERSONNE VIT HABITUELLEMENT. AINSI, LES PERSONNES LIEES PAR UN PACTE DEVRONT DISPOSER D'UNE RESIDENCE COMMUNE MAIS POURRONT AVOIR DES DOMICILES SEPARES.
DE PLUS, IL SOULIGNE QUE SI LA LOI NE DETERMINE PAS LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PARENTALITE, C'EST QUE LA CONCLUSION D'UN PACS EST DEPOURVUE D'EFFET EN CE DOMAINE.
III. - Sur les conditions de conclusion
du pacte civil de solidarité
SUR L'INTERDICTION FAITE A CERTAINES PERSONNES DE CONCLURE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENTRE ELLES, LES REQUERANTS ESTIMENT QUE LE LEGISLATEUR A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE.
LE GOUVERNEMENT JUSTIFIE CES EMPECHEMENTS PAR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL : LES MINEURS EMANCIPES NE PEUVENT CONCLURE UN PACTE EN RAISON DE LA GRANDE LIBERTE LAISSEE AUX COCONTRACTANTS POUR DETERMINER L'ORGANISATION MATERIELLE DE LEUR VIE COMMUNE ET DES CONSEQUENCES PATRIMONIALES IMPORTANTES POUVANT EN RESULTER. DE PLUS, COMME DANS LA PLUPART DES CAS CES CONTRATS SERONT PASSES ENTRE 2 ADULTES PARTAGEANT LE MEME LIT, LE LEGISLATEUR A VOULU EVITER QUE CETTE CATEGORIE DE CONTRAT SOIT UTILISEE POUR TOURNER LES REGLES ET, NOTAMMENT, LES INTERDICTIONS APPLICABLES AU MARIAGE
SUR LE FAIT QUE LES MODALITES D'ENREGISTREMENT PORTERAIENT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES PARTENAIRES LIES PAR UN PACTE, LE GOUVERNEMENT AFFIRME QU'A PARTIR DU MOMENT OU 2 PERSONNES DECIDENT DE FAIRE PRODUIRE A LEUR UNION DES EFFETS JURIDIQUES A L'EGARD DES TIERS, IL SERAIT NORMAL QUE LA LOI INSTITUE DES FORMALITES PERMETTANT DE TENIR COMPTE DES DROITS DE CES TIERS.
IV. - Sur les règles applicables aux obligations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et au régime de leurs biens
SUR LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE PAR L'OBLIGATION FAITE AUX PARTENAIRES D'UN PACS DE DEMEURER DANS L'INDIVISION, LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QUE LE NOUVEL ARTICLE 515-5 DU CODE CIVIL (FIXANT LE REGIME DE L'INDIVISION) PRESENTE UN CARACTERE SUPPLETIF. LES SIGNATAIRES D'UN PACS POURRONT LIBREMENT ORGANISER LEURS RELATIONS PATRIMONIALES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE EUX AVANT L'ENREGISTREMENT DU PACTE. LE GOUVERNEMENT AJOUTE QUE C'EST LORSQUE LA CONVENTION SERA MUETTE SUR L'ORGANISATION PATRIMONIALE DES PARTENAIRES, QUE LEURS BIENS SERONT SOUMIS A L'ARTICLE 515-5 DU CODE CIVIL. IL ESTIME QUE LES PARTENAIRES POURRONT, A TOUT MOMENT, DECIDER DE SORTIR DE L'INDIVISION D'UN COMMUN ACCORD.
CONCERNANT L'ATTEINTE AU DROIT DES CREANCIERS PAR LE REGIME D'INDIVISION INVOQUEE PAR LES REQUERANTS, LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QUE POUR LES DEPENSES LIEES A LA VIE COURANTE, CHACUN DES PARTENAIRES SERA SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES CONTRACTEES PAR L'AUTRE. IL AJOUTE QUE LE LEGISLATEUR N'ETAIT PAS TENU DE PREVOIR UNE INFORMATION DES CREANCIERS QUANT AUX CONCLUSIONS ET RUPTURES DU PACS. IL PRECISE QU'UNE TELLE INFORMATION N'EXISTE PAS, ACTUELLEMENT, LORQUE DES PERSONNES DECIDENT DE PASSER UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXERCICE DE DROITS INDIVIS EN APPLICATION DES ARTICLES 1873-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
V. - Sur le régime fiscal applicable aux personnes liées par un pacte civil de solidarité
LES PARLEMENTAIRES ESTIMENT QUE LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DEFEREE MECONNAISSENT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. ILS INVOQUENT UNE RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES PARTENAIRES D'UN PACTE. LE GOUVERNEMENT AFFIRME QUE LES CHOIX RETENUS EN L'ESPECE S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEGAGEES EN LA MATIERE PAR LA JURISPRUDENCE (DECISION N°81-133 DC, DECISION N°96-385 DC) : LE LEGISLATEUR DISPOSERAIT D'UNE MARGE D'APPRECIATION POUR DETERMINER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE CALCUL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DE FONDER SON APPRECIATION SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS. LE GOUVERNEMENT PRECISE QUE L'IMPOSITION COMMUNE DU COUPLE AVEC ATTRIBUTION DE 2 PARTS TEND ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE UNITE D'IMPOSITION EN FONCTION DU NIVEAU DE VIE, EN PARFAITE CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DEDUITES DE L'ARTICLE 13 DE LA DECLARATION DE 1789, QUI INVITE LE LEGISLATEUR A TENIR COMPTE DES FACULTES CONTRIBUTIVES.
LE GOUVERNEMENT AFFIRME QUE LES REQUERANTS ONT TORT DE PRETENDRE QUE LE QUOTIENT CONJUGAL NE POURRAIT TROUVER SA JUSTIFICATION QUE DANS DES IMPERATIFS TIRES DE LA POLITIQUE FAMILIALE, ENTENDUE COMME NE POUVANT CONCERNER QUE LES COUPLES MARIES AYANT VOCATION A AVOIR DES ENFANTS. IL AJOUTE QU'ON NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE OBJECTIF ET RATIONNEL DES CRITERES MIS EN ŒUVRE POUR ASSIMILER LES PACTISANTS AUX COUPLES MARIES, MAIS NON LES CONCUBINS. IL PRECISE QUE POUR APPREHENDER LA CONSISTANCE DE L'UNITE D'IMPOSITION QUE CONSTITUE LE COUPLE, IL EST LEGITIME DE DISTINGUER ENTRE LA SITUATION DE FAIT QU'EST LE CONCUBINAGE ET L'EXISTENCE DE LIENS JURIDIQUES (LIENS ENTRE 2 EPOUX OU ENTRE 2 PARTENAIRES D'UN PACS).
LE GOUVERNEMENT SOULIGNE QUE LA LOI NE MODIFIE PAS LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE SUCCESSORALE ET ET N'AFFECTE PAS LES DROITS DES ENFANTS. IL SOULIGNE AUSSI QUE LE LEGISLATEUR A RESPECTE LES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES LORSQU'IL A DECIDE DE PRENDRE EN COMPTE LE PATRIMOINE DES 2 PARTENAIRES POUR APPRECIER LE SEUIL ET LE TAUX D'IMPOSITION A L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE.
VI. - Sur les conditions de rupture du pacte civil de solidarité
LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LES ARTICLES 515-6 ET 515-7 NOUVEAUX DU CODE CIVIL INSTITUENT UNE FORME DE REPUDIATION CONTRAIRE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE. CETTE FACULTE DE RUPTURE UNILATERALE MECONNAITRAIT LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTRATS ET IGNORERAIT LE SORT DES ENFANTS.
ILS AJOUTENT QU'EN CAS DE DISSOLUTION DU PACTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POURRAIT JOUER EN FAVEUR DES PARTENAIRES DANS DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE POUR LES EPOUX DIVORCES. DE PLUS, EN CAS DE DECES DE L'UN DES PACTISANTS, LE PARTENAIRE SURVIVANT POURRAIT ETRE INDUMENT AVANTAGE .
LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QUE LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE N'EST PAS UNE FORME DE MARIAGE MAIS UN CONTRAT PAR LEQUEL 2 PERSONNES VIVANT EN COMMUN ORGANISENT LEURS RELATIONS MATERIELLES. IL AJOUTE QUE SA RUPTURE NE POURRAIT S'ASSIMILER A UN DIVORCE OU A UNE REPUDIATION. LE LEGISLATEUR SE SERAIT BORNE A APPLIQUER LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE IL PEUT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT AUX CONVENTIONS CONCLUES POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
IL SOULIGNE QUE LE LEGISLATEUR A ENCADRE LES...
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