Observations du Gouvernement sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 9 août 2014
Date de publication09 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029349898


Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.


I. - Sur la sincérité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale


A. - Les députés requérants soutiennent que la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 serait insincère.
B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter ce grief.
Le II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, cons. 3). Les mêmes exigences s'appliquent aux lois de financement rectificatives de la sécurité sociale.
Contrairement à ce que semblent soutenir les auteurs de la saisine, l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 montre que les prévisions de croissance et de solde structurel sur lesquelles sont fondées ces deux lois ne peuvent être regardées comme entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre.
Si le Haut Conseil a constaté que les aléas baissiers qui affectent la prévision de croissance de 1 % en 2014 se sont accrus depuis la présentation du programme de stabilité, hypothèse qui avait été jugée réaliste par le Haut Conseil, il a également indiqué que la prévision de croissance du Gouvernement ne pouvait être jugée comme étant hors d'atteinte.
Il convient de relever que cette prévision de croissance de 1 % est très proche de celle du consensus des instituts de prévision économique au moment du dépôt du projet de loi et identique à la prévision la plus rapprochée du Fonds monétaire international (avril) et de la Commission européenne (mai). Dans l'attente des estimations de l'INSEE pour les chiffres du deuxième trimestre, elle pouvait donc légitimement être retenue pour la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Par ailleurs, si le Haut Conseil a estimé qu'il existait un risque que le déficit structurel pour 2014 soit supérieur à la prévision de 2,3 %, il a aussi relevé que la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale reposaient sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes.
Le Gouvernement estime également que la question de la compensation financière des trois principales mesures ayant un...

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