Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

 
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Le 29 janvier 2004 ont été adoptées, d'une part, une loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, une loi ordinaire complétant ce statut d'autonomie.

La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel aux fins qu'il exerce le contrôle prévu par le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution. En outre, le Conseil constitutionnel a été saisi, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'un recours formé par plus de soixante députés et dirigé contre la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Ce recours met en cause le 8° de l'article 16 et l'article 29 de la loi ordinaire. Il appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

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I. - Sur l'article 16

A. - L'article 16 de la loi déférée modifie diverses dispositions du code de justice administrative particulières à la Polynésie française. Le 8° de cet article 16 ajoute un article L. 311-7 au code de justice administrative et prévoit, notamment, que le Conseil d'Etat est compétent en premier et de dernier ressort pour connaître des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française et ceux dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local.

Selon les députés requérants, cette attribution de compétence au Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort méconnaîtrait le principe d'égalité.

B. - Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.

La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Selon les termes mêmes de la Constitution, son statut tient compte de ses intérêts propres au sein de la République. Déterminé par la loi organique, ce statut fixe notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité ainsi que ses compétences. Les autres modalités de son organisation particulière sont arrêtées par la loi ordinaire. Ainsi, les règles que le législateur choisit d'édicter pour la Polynésie française sont appelées à régir une collectivité spécifique dont la situation est particulière. Il s'ensuit que le principe d'égalité n'est pas méconnu lorsque le Parlement adopte, pour la Polynésie, des dispositions qui...

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