Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant règlement définitif du budget de 2005

 
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant règlement définitif du budget de 2005

La loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés.

Les auteurs du recours se prévalent du principe de sincérité des lois de finances exprimé à l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et contestent la sincérité de la traduction, dans la loi déférée, de différentes opérations financières effectuées au titre de l'exercice 2005.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

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I. - Sur les crédits ouverts

par voie de décrets d'avance

A. - Les députés requérants font valoir, en premier lieu, que des ouvertures de crédits par décret d'avance au cours de l'année 2005 auraient été faites en violation des règles organiques et soutiennent que de telles irrégularités conduiraient à l'insincérité de la loi de règlement. Ils font notamment référence aux ouvertures de crédit effectuées au titre des opérations militaires extérieures, pour un montant de 421 millions d'euros, et celles visant les dépenses d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, pour 149 millions d'euros.

B. - Une telle critique apparaît inopérante, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé (voir la décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991).

La loi de règlement a pour objet, notamment, de constater les résultats des opérations de toute nature intervenues pour l'exécution du budget et d'établir le compte de résultat de l'année. Le Conseil constitutionnel a précisé que, dans cette mesure, la loi de règlement ne peut que retracer, à partir des comptes, les ordonnancements de dépenses et les encaissements de recettes, quelle que soit la régularité des opérations effectuées. Il a ajouté que, s'agissant d'opérations qui présentent le caractère d'actes administratifs ou comptables, le contrôle de leur régularité appartient aux autorités et juridictions compétentes pour en connaître et ne relève pas du Conseil constitutionnel. Il s'ensuit que les critiques adressées par les députés requérants à la régularité des décrets d'avance qui ont procédé à des ouvertures de crédit en cours d'exercice ne sauraient, en tout état de cause, affecter la constitutionnalité de la loi de règlement déférée.

On peut observer, au surplus, que toute forme de contestation de la validité de ces décrets d'avance apparaît désormais vaine, dans la mesure où les décrets pris au cours de l'année 2005 ont été ratifiés par l'article 20 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. La loi de règlement pour 2005, constatant fidèlement les opérations de cet exercice, a traduit l'incidence des décrets d'avance pris au cours de l'exercice et ratifiés par la loi de finances rectificative de l'année.

Au demeurant, la critique adressée à la régularité des décrets d'avance, au cas présent, apparaît particulièrement mal fondée. Tant sous l'empire de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui s'appliquait encore en 2005, que sous celui de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, une ouverture de crédit par décret d'avance est subordonnée à une condition d'urgence. Cette condition est remplie lorsqu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services de l'Etat et la conduite des politiques publiques, de procéder à l'ouverture de crédit dans des délais brefs, sans qu'il soit possible d'attendre que soit votée la plus prochaine loi de finances. L'urgence est caractérisée en cas d'événements de nature accidentelle, comme les catastrophes naturelles, les accidents graves, les crises sanitaires, ou lorsque interviennent des décisions publiques qui n'ont pas été anticipées. Le recours aux décrets d'avance dans les deux cas invoqués par les requérants apparaît, dans ce cadre, difficilement contestable: le financement des opérations militaires extérieures est évidemment tributaire des décisions prises en cours d'année pour l'intervention des forces armées à l'étranger et les dépenses liées à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dépendent du volume des besoins résultant de l'évolution des flux migratoires qui ne peuvent être parfaitement anticipés.

II. - Sur la reprise de la dette du fonds de financement

de la protection sociale agricole

A. - Les auteurs du recours soutiennent que la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) ne pouvait constituer une opération de trésorerie. Ils en déduisent que la prise en compte de cette opération par la loi de règlement affecte la constitutionnalité de cette loi.

B. - Le Gouvernement considère qu'une telle critique n'est pas fondée.

1. L'ordonnance du 2 janvier 1959 distinguait les « opérations permanentes », dépenses et recettes devant être inscrites au budget de l'Etat, des « opérations de trésorerie ». Les « opérations permanentes » étaient énumérées aux articles 3 et 6 de l'ordonnance. Elles comprenaient deux grandes catégories d'opérations: les « opérations à caractère définitif » et les « opérations à caractère temporaire ». Les « opérations de trésorerie » faisaient, quant à...

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