Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

 
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LOIS Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, adoptée le 19 décembre 2002. Les auteurs de la saisine critiquent les dispositions du B de l'article 2 ainsi que celles de l'article 16 de cette loi.Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.** *A titre liminaire, il importe de souligner que si le recours évoque indistinctement, dans l'exposé des griefs, le B de l'article 2 et l'article 16 de la loi déférée, les dispositions de ces articles n'ont ni le même objet ni la même portée.Il est vrai que ces deux séries de dispositions visent, chacune en ce qui la concerne, à aménager la transition entre le précédent régime législatif de la durée du travail et celui mis en place par la loi déférée. Ces aménagements répondent au double souci, d'une part, d'assurer l'intelligibilité de la règle de droit dans une matière qui se caractérise par une grande complexité et de garantir la sécurité juridique, d'autre part, de consolider les effets d'accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions antérieures.Pour autant, l'objet et la portée du B de l'article 2 et de l'article 16 sont différents. C'est pourquoi le Gouvernement entend répondre distinctement aux critiques portées à chacun de ces articles.I. - Sur le B de l'article 2A. - Le paragraphe B de l'article 2 vise à reconnaître un effet, en termes d'ouverture du droit au repos compensateur, aux contingents d'heures supplémentaires négociés avant l'intervention de la loi déférée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail. Cet effet sera réduit dans sa portée parce que limité au niveau fixé par le contingent réglementaire d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6.Selon les députés saisissants, les dispositions de cet article porteraient atteinte à la liberté contractuelle protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaîtraient les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Les auteurs du recours invoquent, en outre, à l'encontre de la disposition critiquée le « principe de faveur » transcrit notamment à l'article L. 132-4 du code du travail, lequel aurait, selon eux, la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.B. - Ces griefs ne pourront être retenus par le Conseil constitutionnel.1. La portée des dispositions du B de l'article 2 de la loi déférée doit, d'abord, être précisément mesurée.Les dispositions principales du A du même article ont pour objet de simplifier le dispositif relatif au contingent d'heures supplémentaires en renvoyant désormais à la négociation de branche, avec toutes ses conséquences, la détermination du niveau de ce contingent d'heures supplémentaires.Ce dernier est, en effet, susceptible d'emporter deux sortes de conséquences: il constitue, d'une part, le seuil qui impose de saisir l'inspecteur du travail afin de pouvoir continuer à faire effectuer des heures supplémentaires; il détermine, d'autre part, les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire. Dans le cadre de la législation antérieure, résultant notamment de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le niveau du contingent était en principe déterminé par décret, mais une convention ou un accord collectif de branche étendu pouvait fixer un contingent d'un niveau inférieur ou supérieur au contingent réglementaire pour ce qui concerne la seule saisine de l'inspecteur du travail. Le contingent conventionnel ne pouvait ainsi valoir que pour la saisine de l'inspecteur du travail, le contingent réglementaire s'appliquant pour la détermination des droits à repos compensateur obligatoire.Afin d'ouvrir un champ plus large à la négociation...

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