Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

 
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Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adoptée le 23 novembre 2005.

Les recours mettent en cause la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi que ses articles 56 et 89. Ils appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

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I. - Sur la sincérité de la loi de financement

A. - Les députés et sénateurs requérants soutiennent, en premier lieu, que la détermination de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2005 n'aurait pas intégré un dépassement de l'objectif de 0,4 % au titre des soins de ville, non plus que des dépassements de 2,3 % et 1,2 % au titre des dépenses des établissements de santé, respectivement du secteur public et du secteur privé. Ils en déduisent que le Parlement n'aurait pas été appelé à se prononcer sur la base des dernières informations connues et concluent en conséquence au défaut de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra faire siennes ces critiques.

1. De manière générale, il convient de rappeler que la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en cause, au regard du principe de sincérité, que si les prévisions faites par le Gouvernement traduisent une mauvaise évaluation manifeste, certaine et volontaire, dénaturant l'exercice par le Parlement de ses prérogatives. Ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel, la sincérité se caractérise, s'agissant des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir, par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre (décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005). Le Conseil constitutionnel exerce en la matière un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, qui prend en considération les aléas inhérents à l'évaluation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses.

Les conditions dans lesquelles s'apprécie le respect de cette exigence de sincérité n'ont, contrairement à ce qui est avancé par les recours, pas été affectées par l'intervention de textes récents. En particulier, tel n'a été l'objet ou l'effet ni de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ni de l'institution du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie insérant un article L. 114-4-1 au code de la sécurité sociale.

Le rôle assigné à ce comité est d'attirer l'attention du Parlement, du Gouvernement et des caisses nationales d'assurance maladie si les dépenses dérivent en cours d'année par rapport à l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), de telle sorte qu'interviennent au plus tôt les mesures de redressement nécessaires. Ce mécanisme d'alerte est de nature à rendre plus effectif le respect de l'ONDAM tel qu'il a été fixé par la loi de financement. Au cas présent, il faut souligner que la situation observée en juin 2005 n'a pas justifié la mise en oeuvre par le comité de cette procédure d'alerte; de même, les prévisions disponibles à la date de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale le 28 septembre 2005 indiquaient que l'ONDAM fixé pour 2005 par la précédente loi de financement devait être respecté.

2. Dans leurs recours, les parlementaires saisissants ne mettent pas en cause de façon précise et détaillée la fixation de l'ONDAM rectifié pour 2005. Ils se bornent à énoncer que la révision de cet objectif à laquelle a procédé la loi déférée ne serait pas conforme à la réalité des données connues au moment du débat parlementaire et font, pour ce faire, référence à l'évolution des dépenses de soins de ville et des dépenses des établissements de santé.

Mais contrairement à ce qui est soutenu par les recours, qui font état, sans citer de sources, de pourcentages d'évolution des dépenses qui ne sont pas établis, la fixation de l'ONDAM rectifié pour 2005 est sincère et conforme aux données disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de financement. Les évolutions retenues pour l'ONDAM rectifié pour 2005 sont, en effet, parfaitement...

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