Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration

 
EXTRAIT GRATUIT

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le décret du 19 mars 1993 modifié instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat, Arrêtent :

ARTICLE 1

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 modifié susvisé.

ARTICLE 2

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.

ARTICLE 3

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2013.

ARTICLE 4

L'arrêté du 14 septembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/25/DEFH1318745A/jo/article_snum1

A N N E X E SA N N E X E IDISSOLUTIONS. ? TRANSFERTS. ? RÉORGANISATIONS

ENTITÉ

FORMATION, UNITÉ,service ou établissement

DÉPARTEMENTfrançais oupays étranger

COMMUNE

TYPEde mesure(1)

DATE DE DÉBUTdes opérationsde restructuration

DATE DE LA FINd'ouverturedes droits durantla période couvertepar l'arrêté2013-2015

Armée de l'air (il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées)

AIR

Base aérienne n° 278

01

AMBERIEU-EN-BUGEY

 

 

R

2010

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.278

01

AMBERIEU-EN-BUGEY

 

 

R

2013

2015

AIR

Groupe entrepôt des matériels en approvisionnement (GEMA) : fermeture du centre de transport du GEMA 11.606 suite à la réorganisation de la fonction transport.

03

VARENNES-SUR-ALLIER

 

 

R

2012

2013

AIR

Base aérienne n° 943

06

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

D

 

 

2010

2013

AIR

Escadron des systèmes d'information et de communications aéronautiques ESICA 1.J943

06

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.701

13

SALON-DE-PROVENCE

 

 

R

2015

2015

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D. 701

13

SALON-DE-PROVENCE

D

 

 

2013

2013

AIR

Centre de formation des instructeurs pilotes CFIP 00.332

16

COGNAC

D

 

 

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.709

16

COGNAC

 

 

R

2013

2013

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D.709

16

COGNAC

D

 

 

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.721

17

ROCHEFORT

 

 

R

2015

2015

AIR

Département des opérations pédagogiques transverses (DOPT)

17

SAINTES

D

 

 

2013

2013

AIR

Commandement du soutien technique aéronautique CSTA 2A.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

 

 

R

2013

2015

AIR

Escadron de soutien du ravitaillement technique ESRT 2C.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien technique aéronautique ESTA 15.319

18

FARGES-EN-SEPTAINE

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de protection 1G.126

20

VENTISERI (2B)

 

 

R

2013

2013

AIR

Encadrement Escadron de protection EEP 21.301

21

LONGVIC

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.102

21

LONGVIC

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.102

21

LONGVIC

 

 

R

2013

2013

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D.102

21

LONGVIC

D

 

 

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.105

27

EVREUX

 

 

R

2013

2013

AIR

Centre informatique du service du matériel de l'armée de l'air CISMAA 00.613

28

CHATEAUDUN

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.279

28

CHATEAUDUN

 

 

R

2013

2015

AIR

Groupe d'entretien réparation stockage avion GERSA 11.601

28

CHATEAUDUN

 

 

R

2013

2013

AIR

Antenne de soutien des systèmes d'informations 06.617

33

BORDEAUX

 

T

 

2013

2013

AIR

Groupe des ateliers techniques GAT 14.623

33

BORDEAUX

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.120

33

LA TESTE-DE-BUCH

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.120

33

LA TESTE-DE-BUCH

 

 

R

2013

2015

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D. 120

33

LA TESTE-DE-BUCH

D

 

 

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.106

33

MERIGNAC

D

 

 

2013

2013

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D. 106

33

MERIGNAC

D

 

 

2013

2013

AIR

SIMMAD-SSAM

33

MERIGNAC

 

 

R

2013

2013

AIR

Ensembles équipe technique et instruction spécialisée ? SIC Aéro (EETIS SIC Aéro) : regroupement de la fonction expertise technique et instruction SIC Aéro sur le site de Cinq-Mars-La-Pile au sein de l'EETIS SIC Aéro n° 63.538

37

TOURS

D

 

 

2012

2013

AIR

Centre expert ressources humaines de l'AA CERHAA 00.870 (transfert déprt. soutien ORCHESTRA au SMSIF)

37

TOURS

 

 

R

2013

2013

AIR

Centre expert ressources humaines de l'AA CERHAA 00.870 (dissolution de la division chômage)

37

TOURS

 

 

R

2012

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.705

37

TOURS

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.705

37

TOURS

 

 

R

2013

2015

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D.705

37

TOURS

D

 

 

2013

2013

AIR

Centre des systèmes informations opérationnels CSIO 02.617

40

MONT-DE-MARSAN

 

 

R

2013

2013

AIR

Commandement du soutien technique aéronautique CSTA 2A.118

40

MONT-DE-MARSAN

 

 

R

2014

2014

AIR

Escadron de protection EP 1G.118

40

MONT-DE-MARSAN

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.118

40

MONT-DE-MARSAN

 

 

R

2013

2014

AIR

Groupe ateliers techniques GAT 14.602

41

GIEVRES

 

 

R

2013

2013

AIR

Moyens plate-forme MPF 1B.273

41

GIEVRES

D

 

 

2013

2013

AIR

Groupement de télécommunications : rationalisation de la fonction SIC de théâtre. Transfert du groupement à Evreux (27) en vue de constituer, à terme, le GT SIC Aéro

45

BRICY

 

T

 

2012

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.123

45

BRICY

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.123

45

BRICY

 

 

R

2013

2015

AIR

Escadron de soutien technique aéronautique ESTA 2E.061

45

BRICY

 

 

R

2013

2013

AIR

Section ciel ouvert SCO 90.550

45

BRICY

D

 

 

2013

2014

AIR

EA 402e régiment d'artillerie (402e RA) : dissolution de l'EA consécutive à la dissolution du 402e RA de Châlons-en-Champagne

51

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

D

 

 

2012

2013

AIR

Base aérienne n° 112

51

BETHENY

D

 

 

2010

2013

AIR

Escadron des systèmes d'information et de communication ESIC Aéro

52

SAINT-DIZIER

 

 

R

2012

2013

AIR

Encadrement escadron de protection EEP 24.301

52

SAINT-DIZIER

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.113

52

SAINT-DIZIER

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien technique des matériels d'environnement ESTME 2B.113

52

SAINT-DIZIER

 

 

R

2013

2014

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D.113

52

SAINT-DIZIER

D

 

 

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.133

54

NANCY

 

 

R

2014

2014

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.133

54

OCHEY

 

 

R

2013

2015

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D.133

54

OCHEY

D

 

 

2013

2013

AIR

Base aérienne n° 128 Metz ? Frescaty

57

AUGNY

D

 

 

2012

2013

AIR

Base aérienne n° 103 Cambrai

59

HAYNENCOURT

D

 

 

2011

2013

AIR

Encadrement escadron de protection EEP 54.301

60

CREIL

 

 

R

2014

2014

AIR

Escadron de protection EP 1G.110

60

CREIL

 

 

R

2014

2014

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.110

60

CREIL

 

 

R

2013

2014

AIR

Escadron de protection EP 1G.901

67

DRACHENBRONN-BIRLENBACH

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.901

67

DRACHENBRONN-BIRLENBACH

 

 

R

2015

2015

AIR

Centre de gestion des réseaux de liaisons de données CGRLD 27.542

69

POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR

D

 

 

2013

2013

AIR

Escadron de protection EP 1G.942

69

POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR

 

 

R

2013

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.942

69

POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR

 

 

R

2015

2015

AIR

Bureau sécurité nucléaire

70

SAINT-SAUVEUR

D

 

 

2012

2013

AIR

Escadron de soutien des matériels d'environnement ESME 2B.116

70

SAINT-SAUVEUR

 

 

R

2014

2014

AIR

Escale aérienne militaire EAM 1D.116

70

SAINT-SAUVEUR

D

 

 

2013

2013

AIR

Base aérienne n° 117 (BA 117)

75

PARIS

 

 

R

2010

2013

AIR

Brigade de gendarmerie de l'air ? BA 117

75

PARIS

 

 

R

2014

2014

AIR

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) : réorganisation liée au projet Balard 2015.

75

PARIS

 

 

R

2012

2014

AIR

DRHAA ? Bureau politique des ressources humaines (BPRH) : réorganisation liée au projet Balard

75

PARIS

 

 

R

2012

2014

AIR

Etat-major de l'armée de l'air (mesure liée à la réorganisation du commandement des armées)

75

PARIS

 

 

R

2013

2014

AIR

Commandement du soutien des forces aériennes (CSFA) SIC : transfert des postes au profit de la BA n° 105 d'Evreux

75

PARIS

 

T

 

2012

2013

AIR

Bureau affaires pénales militaires BAPM 20.502

75

PARIS

 

T

 

2013

2014

AIR

Bureau armée de l'air dans la nation BAAN 20.720

75

PARIS

 

T

 

2013

2014

AIR

Bureau condition du personnel, Cellule aide aux blessés, malades et familles AIR (CABMF)

75

PARIS

 

T

 

2013

2014

AIR

Bureau maîtrise des risques OC.117

75

PARIS

 

 

R

2013

2015

AIR

Commandement du soutien technique CST 2A.117

75

PARIS

 

 

R

2013

2015

AIR

Délégation aux réserves de l'AA (DRAA)

75

PARIS

 

T

 

2013

2014

AIR

Division soutien de l'homme 3D.117

75

PARIS

 

 

R

...

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