Ordonnance du 12 novembre 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE

JurisdictionFrance
Date de publication14 novembre 1944
Enactment Date12 novembre 1944
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1944
Record NumberJORFTEXT000000317554
CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI NO 58 DU 28-01-1943 QUI ABROGE LE REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION DU 20-08-1939, AINSI QUE LA NULLITE DES ACTES ADDITIONNELS DITS LOI NO 126 DU 30-03-1944 ET LOI NO 319 DU 22-06-1944
REMISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU RAP DU 20-08-1939...

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