Ordonnance du 2 juillet 2019 fixant la date de la réunion du collège des magistrats

JurisdictionFrance
Enactment Date02 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038741946
Date de publication10 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 10 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/2/JUSB1920242S/jo/texte


Par ordonnance du Doyen des présidents de chambre exerçant les fonctions de premier président de la Cour de cassation par intérim, président du collège des magistrats, en date du 2 juillet 2019, la réunion du collège des magistrats des cours et...

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