Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

 
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Textes généraux

Ministère de la justice

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 (III, 4°);

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 (4°);

Vu le code civil;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu le code pénal;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 (2°);

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code civil

Article 1

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

Article 2

Les articles 310, 310-1, 311-23, 311-4, 311-5, 311-6, 311-9, 311-10, 341-1 et 340 deviennent respectivement les articles 309, 310, 311-24, 318, 318-1, 319, 323, 324, 326 et 327.

Le deuxième alinéa de l'article 311-1 devient l'article 311-2.

Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par les alinéas qui précèdent est remplacée par la référence correspondant à la nouvelle numérotation.

Article 3

Le titre VII du livre Ier comprend les articles 310 à 342-8, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance. Il est organisé comme suit:

« Chapitre Ier

Dispositions générales

comprenant les articles 310-1 à 311-24 et organisé comme suit:

« Section I

Des preuves et présomptions

comprenant les articles 310-3 à 311-2.

« Section II

Du conflit des lois relatives à la filiation

comprenant les articles 311-14 à 311-18.

« Section III

De l'assistance médicale à la procréation

comprenant les articles 311-19 et 311-20.

« Section IV

Des règles de dévolution du nom de famille

comprenant les articles 311-21 à 311-24.

« Chapitre II

De l'établissement de la filiation

comprenant les articles 311-25 à 317 et organisé comme suit:

« Section I

De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

« Paragraphe I

De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

comprenant l'article 311-25.

« Paragraphe II

De la présomption de paternité

comprenant les articles 312 à 315.

« Section II

De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

comprenant l'article 316.

« Section III

De l'établissement de la filiation par la possession d'état

comprenant l'article 317.

« Chapitre III

Des actions relatives à la filiation

comprenant les articles 318 à 337 et organisé comme suit:

« Section I

Dispositions générales

comprenant les articles 318 à 324.

« Section II

Des actions aux fins d'établissement de la filiation

comprenant les articles 325 à 331.

« Section III

Des actions en contestation de la filiation

comprenant les articles 332 à 337.

« Chapitre IV

De l'action à fins de subsides

comprenant les articles 342 à 342-8.

Article 4

  1. - L'article 310-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

    « Art. 310-1. - La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

    Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

  2. - Après l'article 310-1 est inséré un article 310-2 ainsi rédigé:

    Art. 310-2. - S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

    Article 5

  3. - Après l'article 310-2 est inséré un article 310-3 ainsi rédigé:

    « Art. 310-3. - La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

    Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

  4. - L'article 311-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

    « Art. 311-1. - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

    « Les principaux de ces faits sont:

    « 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents;

    « 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation;

    « 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille;

    « 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique;

    5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

  5. - L'article 311-2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la...

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