Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

 
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; Vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ; Vu le règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) ; Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ; Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ; Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée, de sécurité financière ; Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 18 ; Vu loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ; Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ; Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier

Section 1 : Modifications apportées au livre II

ARTICLE 1

Les articles L. 214-1 et L. 214-1-1 du code monétaire et financier sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-1.-I. ? Constituent des placements collectifs : « 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM ? ; « 2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA ? ; « 3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ?. « II. ? Constituent des organismes de placement collectif : « 1° Les OPCVM ; « 2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.« Art. L. 214-1-1.-Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1 ou d'un FIA autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L. 214-24-1, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. « Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation. »

ARTICLE 2

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « OPCVM » ; 2° L'intitulé : « Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » est supprimé ; 3° Les paragraphes 1,2,3,4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5,6 et 7 ; 4° Au paragraphe 5, qui devient la sous-section 5, les sous-paragraphes 1 et 2 deviennent respectivement les paragraphes 1 et 2 ; 5° A l'article L. 214-16, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».

ARTICLE 3

Au c du 2° du I de l'article L. 221-31 et au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 du même code, les mots : « portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) » sont supprimés. Dans le même code, à l'exception des articles L. 214-1 et L. 632-8, les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » et « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par le sigle : « OPCVM ».

ARTICLE 4

L'article L. 214-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-2.-Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.»

ARTICLE 5

Après l'article L. 214-2 du même code, sont insérés les articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 214-2-1. - I. ? Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse au préalable à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, par l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, un dossier de notification précisant les modalités prévues pour la commercialisation, dans cet Etat, de ces parts ou actions et, le cas échéant, de ces catégories de parts ou d'actions. « II. ? L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai à l'OPCVM la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. « Les parts ou actions de l'OPCVM peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent. « III. ? En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou des catégories de parts ou d'actions destinées à être commercialisées, l'OPCVM en informe préalablement, par l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. « Art. L. 214-2-2. - Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme. « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. »

ARTICLE 6

La sous-section 2 de la section 1 et les sections 2 à 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Section 2

« FIA

« Art. L. 214-24.-I. ? Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA ? : « 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent ; « 2° Ne sont pas des OPCVM. « Lorsque le FIA ne délègue pas globalement la gestion des capitaux levés, et sous...

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