Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 9 juin 2001
Date de publication09 juin 2001
Record NumberJORFTEXT000000757161
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date22 septembre 2000

Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2000 :

- page 15063, 1re colonne, article L. 224-2, 5e et 6e ligne, au lieu de : « deuxième alinéa de l'article L. 224-8 », lire : « premier alinéa de l'article L. 224-8 » ;

- page 15063, 2e colonne, article L. 224-9, 4e...

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