Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Court:MINISTERE DE L'INTERIEUR
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/27/INTX0200039R/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/27/2002-411/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°74 du 28 mars 2002
Publication Date:28 mar. 2002
Record Number:JORFTEXT000000776863


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98 ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable à Mayotte, ratifiée par la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ratifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


A l'exception de la modification de l'ordonnance n°2002-149 (article 46), les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Comme l'ordonnance n°2002-149 du 07-02-2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte l'avait fait pour les allocations familiales, la présente ordonnance aligne en grande partie sur le modèle du régime général de la métropole, l'assurance maladie-maternité (titre I, articles 1er à 4) et l'assurance vieillesse (titre II, articles 5 à 23) existant à Mayotte, le titre III (articles 24 et 25) rendant également applicables les règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole.
Le titre IV (article 26) intègre au nouveau système d'assurance mis en place à Mayotte les élus, qui bénéficiaient jusqu'ici du régime général. Le titre V (article 27) instaure un contrôle des différentes branches de l'assurance à Mayotte par les organismes centraux de la sécurité sociale. Enfin, le titre VI crée un minimum vieillesse (articles 28 à 34) ainsi qu'une allocation pour les adultes handicapés (articles 35 à 42) à Mayotte.
Les médecins de Mayotte seront désormais conventionnés par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte (nouvel article 20-3 de l'ordonnance n°96-1122 du 20-12-1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte), des contrats individuels permettant toutefois de déroger aux conventions de base.
C'est la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, créée par l'ordonnance n°96-1122 pour gérer le régime d'assurance maladie-maternité propre à Mayotte, qui reçoit la gestion des deux régimes d'assurance. Les articles 2 et 19 prévoient une contribution des caisses nationales d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs salariés à la gestion de la caisse.
MODIFICATION DE LOIS :
Article 1 : MODIFICATION ORDONNANCE 96-1122 DU 20-12-1996, article 19, et CREATION articles 20-1, 20-2, 20-3, 20-4, 20-5, 20-6, 20-7, 20-8, 20-9.
Article 2 : MODIFICATION ORDONNANCE 96-1122 DU 20-12-1996 : CREATION article 21-1.
Article 3 : MODIFICATION ORDONNANCE 96-1122 DU 20-12-1996 : CREATION article 23-1.
Article 21 : MODIFICATION LOI 85-10 DU 03-01-1985 : ABROGATION article 98.
Article 27 : MODIFICATION ORDONNANCE 96-1122 DU 20-12-1996 : MODIFICATION articles 22 et 23.
Article 45 : MODIFICATION ORDONNANCE 96-1122 DU 20-12-1996 : MODIFICATION articles 20, 22, 26.
Article 46 : MODIFICATION ORDONNANCE 2002-149 DU 07-02-2002 : MODIFICATION article 18.
Article 47 : MODIFICATION ORDONNANCE 96-1122 DU 20-12-1996 : CREATION article 20-10.
MODIFICATION DE CODES :
Article 4 : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : MODIFICATION articles L.4412-1, L.5511-1, L.6411-2, L.6416-1.
Article 26 : MODIFICATION article L.3534-1, RENUMEROTATION article L.3534-7, CREATION articles L.3534-7 et L.3534-8.
Article 33 : CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION article L.135-2.
Article 41 : CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION article L.821-5.
Article 43 : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : MODIFICATION articles L.6414-4, L.6414-7.
Article 44 : CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE : ABROGATION article L.122-48.
. Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010


I. - Au 1° du II de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, après les mots : « y compris » sont insérés les mots : « pour les seules prestations en nature ».
II. - Après l'article 20 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, sont insérés les articles 20-1 à 20-9 ainsi rédigés :
« Art. 20-1. - L'assurance maladie-maternité comporte également :
« 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes d'investigations individuels, ainsi que des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyse et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
« 2° La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté interministériel ;
« 3° La couverture des frais relatifs aux examens de dépistage effectués dans le cadre de programmes de santé publique définis par arrêté interministériel ;
« 4° Les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique ;
« 5° La couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d'examens de laboratoire, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d'examens prescrits par les articles L. 2122-1, L. 2122-3, L. 2132-2 et L. 2132-2-1 du code de la santé publique ;
« 6° La couverture des frais de soins, de médicaments et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
« 7° L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre son travail, ou durant le congé de maternité ;
« 8° La couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins, subir des examens ou interventions appropriés à son état selon les règles définies par l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans des conditions précisées par arrêté interministériel ;
« 9° Lorsque, sur décision d'une commission médicale dans des conditions définies par décret, l'état du patient nécessite son évacuation sanitaire hors de Mayotte, la couverture des frais de transport prévus au 8°, ainsi que la couverture des frais de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré et de ses ayants droit hors de Mayotte sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 174-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale ;
« 11° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré ou de ses ayants droit dont l'état de santé nécessite des soins immédiats au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, dans des conditions fixées par décret.
« Art. 20-2. - Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations. Elle peut être limitée ou supprimée dans les cas prévus à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
« Art. 20-3. - Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont respectivement régis par les conventions, leurs avenants et annexes ou, selon le...

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