Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000608840 |
| Date de publication | 02 juin 2006 |
| Enactment Date | 01 juin 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 2 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-637/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/DEFX0600015R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 12 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.
Sont abrogés :
1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;
2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;
3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLE ANALYTIQUE GÉNÉRALE
TITRE PRÉLIMINAIRE
(Art. L. 1 à L. 4)
LIVRE Ier
ORGANISATION ET COMPÉTENCE
DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier
ORGANISATION
Chapitre Ier
Du tribunal aux armées en temps de paix
et hors du territoire de la République
Section 1
Etablissement
(Art. L. 111-1 et L. 111-2)
Section 2
Composition
(Art. L. 111-3 à L. 111-7)
Section 3
De la chambre de l'instruction
(Art. L. 111-8 et L. 111-9)
Section 4
Personnels
(Art. L. 111-10 à L. 111-14)
Section 5
Incompatibilités
(Art. L. 111-15 et L. 111-16)
Section 6
Serment
(Art. L. 111-17)
Section 7
Défenseurs
(Art. L. 111-18)
Chapitre II
Des juridictions des forces armées
en temps de guerre
Section 1
Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 1
Etablissement
(Art. L. 112-1 à L. 112-4)
Sous-section 2
Composition
(Art. L. 112-5 à L. 112-19)
Sous-section 3
Chambre de l'instruction
(Art. L. 112-20 et L. 112-21)
Sous-section 4
Fonctionnement et service
(Art. L. 112-22 à L. 112-26)
Section 2
Des tribunaux militaires aux armées
Sous-section 1
Etablissement
(Art. L. 112-27 à L. 112-29)
Sous-section 2
Composition
(Art. L. 112-30 à L. 112-32)
Sous-section 3
Chambre de l'instruction
(Art. L. 112-33 et L. 112-34)
Sous-section 4
Fonctionnement et service
(Art. L. 112-35 et L. 112-36)
TITRE II
COMPÉTENCE
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire
de la République
(Art. L. 121-1 à L. 121-8)
Chapitre II
En temps de guerre
(Art. L. 122-1 à L. 122-5)
Chapitre III
Règles communes
(Art. L. 123-1 à L. 123-5)
LIVRE II
PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE Ier
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire
de la République
Section 1
De la police judiciaire et des enquêtes
(Art. L. 211-1 à L. 211-7)
Section 2
De la garde à vue
(Art. L. 211-8 à L. 211-10
Section 3
De l'action civile et de l'action publique
(Art. L. 211-11 à L. 211-14)
Section 4
Des juridictions d'instruction
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire
(Art. L. 211-15 à L. 211-19)
Sous-section 2
De la détention provisoire et de la liberté
(Art. L. 211-20 à L. 211-22)
Sous-section 3
De la chambre de l'instruction
(Art. L. 211-23)
Sous-section 4
De la réouverture de l'information
sur charges nouvelles
(Art. L. 211-24)
Chapitre II
En temps de guerre
Section 1
Des autorités investies des pouvoirs judiciaires
(Art. L. 212-1)
Section 2
De la police judiciaire
Sous-section 1
De la police judiciaire militaire
(Art. L. 212-2 à L. 212-4)
Sous-section 2
Des officiers de police judiciaire civile
(Art. L. 212-5 et L. 212-6)
Section 3
Des enquêtes
Sous-section 1
Des crimes et délits flagrants
(Art. L. 212-7 à L. 212-22)
Sous-section 2
De l'enquête préliminaire
(Art. L. 212-23 à L. 212-25)
Sous-section 3
De la suite à donner aux procédures
(Art. L. 212-26)
Section 4
De l'arrestation, de la garde à vue
et de la mise à disposition
Sous-section 1
De l'arrestation, de la garde à vue
et de la mise à disposition à l'égard des militaires
(Art. L. 212-27 à L. 21-32)
Sous-section 2
De la garde à vue à l'égard
des personnes étrangères aux armées
(Art. L. 212-33)
Section 5
De l'action civile et de l'action publique
(Art. L. 212-34 à L. 212-45)
Section 6
Des juridictions d'instruction
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire
(Art. L. 212-46 à L. 212-53)
Paragraphe 1
Des commissions rogatoires, des transports,
des perquisitions et des saisies
(Art. L. 212-54 à L. 212-75)
Paragraphe 2
Des auditions et des expertises
(Art. L. 212-76 à L. 212-129)
Paragraphe 3
Des nullités de l'information
et des ordonnances de règlement
(Art. L. 212-130 à L. 212-140)
Paragraphe 4
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
(Art. L. 212-141 à L. 212-145)
Sous-section 2
Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire
et de la liberté
Paragraphe 1
Du contrôle judiciaire
(Art. L. 212-146 à L. 212-154)
Paragraphe 2
De la détention provisoire et de la liberté
(Art. L. 212-155 à L. 212-176)
Sous-section 3
De la chambre de l'instruction
(Art. L. 212-177 à L. 212-191)
TITRE II
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS
DE JUGEMENT
Chapitre Ier
En temps de paix
et hors du territoire de la République
(Art. L. 221-1 à L. 221-4)
Chapitre II
En temps de guerre
(Art. L. 222-1 à L. 222-80)
TITRE III
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Chapitre Ier
Du pourvoi en cassation
Section 1
En temps de paix
(Art. L. 231-1)
Section 2
En temps de guerre
(Art. L. 231-2 à L. 231-10)
Chapitre II
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
(Art. L. 232-1)
Chapitre III
Des demandes en révision
et hors du territoire de la République
Section 1
En temps de paix
(Art. L. 233-1)
Section 2
En temps de guerre
(Art. L. 233-2 à L. 233-4)
TITRE IV
DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Chapitre unique
(Art. L. 241-1 à L. 241-11)
TITRE V
DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
DU TEMPS DE GUERRE
Chapitre Ier
Des jugements par défaut ou d'itératif défaut
en temps de guerre
Section 1
Du jugement par défaut des crimes
et délits en temps de guerre
(Art. L. 251-1 à L. 251-18)
Section 2
Du jugement par défaut des contraventions
en temps de guerre
(Art. L. 251-19 à L. 251-21)
Section 3
De l'itératif défaut en temps de guerre
(Art. L. 251-22)
Chapitre II
Du séquestre et de la confiscation des biens
en temps de guerre
(Art. L. 252-1 à L. 252-12)
Chapitre III
De la reconnaissance d'identité
d'un condamné en temps de guerre
(Art. L. 253-1)
Chapitre IV
Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal
à un autre tribunal en temps de guerre
(Art. L. 254-1 à L. 254-9)
Chapitre V
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
(Art. L. 255-1 à L. 255-23)
TITRE VI
DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
De l'exécution des jugements
(Art. L. 261-1 à L. 261-12)
Chapitre II
De l'exécution des peines
(Art. L. 262-1 et L. 262-2)
Chapitre III
De la suspension de l'exécution des jugements
(Art. L. 263-1 à L. 263-6)
Chapitre IV
De la libération conditionnelle
(Art. L. 264-1 à L. 264-5)
Chapitre V
Du sursis et de la récidive
(Art. L. 265-1 à L. 265-3)
Chapitre VI
De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
(Art. L. 266-1 à L. 266-4)
Chapitre VII
De la prescription des peines
(Art. L. 267-1 et L. 267-2)
Chapitre VIII
Du casier judiciaire
(Art. L. 268-1 à L. 268-3)
Chapitre IX
Des frais de justice
et de la contrainte judiciaire
(Art. L. 269-1 à L. 269-4)
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
(Art. L. 271-1 et L. 271-2)
LIVRE III
DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
TITRE Ier
DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
Chapitre unique
(Art. L. 311-1 à L. 311-14)
TITRE II
DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
Chapitre Ier
Des infractions tendant à soustraire leur auteur
à ses obligations
Section 1
De l'insoumission
(Art. L. 321-1)
Section 2
De la désertion
Sous-section 1
De la désertion à l'intérieur
(Art. L. 321-2 à L. 321-4)
Sous-section 2
De la désertion à l'étranger
(Art. L. 321-5 à L. 321-11)
Sous-section 3
De la désertion à bande armée
(Art. L. 321-12)
Sous-section 4
De la désertion à l'ennemi
ou en présence de l'ennemi
(Art. L. 321-13 à L. 321-16)
Sous-section 5
Dispositions communes aux diverses désertions
(Art. L. 321-17)
Section 3
De la provocation à la désertion
et du recel de déserteur
Sous-section 1
De la provocation à la désertion
(Art. L. 321-18)
...
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