Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000613578
Date de publication23 février 2007
Enactment Date22 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 23 février 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/2/22/2007-235/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/2/22/SANX0600224R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 31 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 74-1.Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales :- Modification : des articles 11, 11-1.Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre- et-Miquelon :- Création : après l'article 6 de l'article 6-1.Entrée en vigueur : 01-03-2007. Ordonnance ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008


Les articles 11 et 11-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« 1° Article L. 511-1, à l'exception du 4°, du 6°, du 8° et du 9° ;
« 2° Articles L. 512-1 à L. 512-5 sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l'article L. 512-1, les mots : "de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement sont supprimés ;
« b) Le quatrième alinéa de l'article L. 512-3 est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'attribution du complément familial mentionné au 3° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article » ;
« c) Au 1° de l'article L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou sont supprimés ;
« 3° Article L. 513-1 ;
« 4° Articles L. 521-1, L. 521-2...

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