Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000466139
Date de publication13 mars 2007
Enactment Date12 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/2007-329/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/SOCX0700017R/jo/texte
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