Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019386482 |
| Date de publication | 29 août 2008 |
| Enactment Date | 28 août 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 29 août 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/8/28/2008-858/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/8/28/IOCX0818057R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 271-1 et L. 272-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration, section des travaux publics, section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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