Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre

 
EXTRAIT GRATUIT


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment ses articles 19 et 39 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de la Réunion en date du 7 juillet 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil régional de Guadeloupe en date du 12 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil régional de Guyane en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Guadeloupe en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Guyane en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Martinique en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Mayotte en date du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juillet 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de la justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 30-2, 34-2, 96, 98-1, 99, 102. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des articles 19, 39. Ordonnance ratifiée par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI