Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/25/DEFD0923100R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/25/2009-1752/jo/texte |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000021572820 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants en date du 17 juin 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Les alinéas 5 et 6 de l'article L. 18 sont supprimés ;
2° L'article L. 471 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 471. ― L'office national est compétent pour :
« 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures de protection prévues au présent titre ;
« 2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs sollicitent l'intervention de celui-ci à cet effet ;
« 3° Accorder des subventions dans la limite de ses dispositions financières, en vue de faciliter l'entretien...
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