Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000020613160 |
Date de publication | 15 mai 2009 |
Enactment Date | 14 mai 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 15 mai 2009 |
Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/IOCX0901329R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/2009-538/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74-1 et 77 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine pour avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI