Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023628099 |
| Date de publication | 25 février 2011 |
| Enactment Date | 24 février 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/2/24/2011-204/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/2/24/DEVX1032941R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 29 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 27 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. ― L'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au b du 1° de l'article 7, les mots : « à l'exception des mots : "et avis de la commission mentionnée à l'article précédent” » sont supprimés et après les mots : « R. 243-3, les », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 17° de l'article 7, les mots : « l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, » sont supprimés ;
3° A la fin du 31° de l'article 7, sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ses articles 1er à 3 » ;
4° Au 39° de l'article 7, les mots : « et de l'article 1er (5) » sont remplacés par les mots : « et de l'article 1er-5 et de l'annexe » ;
5° Au 119° de l'article 7, le mot : « 17 » est remplacé par les mots : « 17 à l'exception du treizième, des vingtième à vingt-troisième et, pour ce qui concerne les mots : "n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national”, du vingt-quatrième alinéas » ;
6° Il est ajouté à l'article 7 un 127° ainsi rédigé :
« 127° Le II de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. » ;
7° Il est inséré après le f du 1° de l'article 9 un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 131-2 ; » ;
8° Au r du 1° de l'article 9, les mots : « , au quinzième alinéa : la dernière phrase » sont supprimés ;
9° Il est inséré après le u du 1° de l'article 9 un u bis et un u ter ainsi rédigés :
« u bis) A l'article R. 242-1, la deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa ;
« u ter) A l'article R. 242-2, les mots : "par arrêté ministériel” et : "et avis de la commission mentionnée à l'article précédent” ; » ;
10° Le v du 1° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« v) A l'article R. 243-1, les mots : "Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale” ; » ;
11° Le w du 1° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« w) A l'article R. 244-1, au premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense” et les deuxième et troisième alinéas ; » ;
12° Au hh du 1° de l'article 9, les mots : « , uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;
13° Au 3° de l'article 9, il est ajouté après le b un c ainsi rédigé :
« c) Le second alinéa de l'article L. 43-1 ; »
14° Le 18° de l'article 9 est supprimé ;
15° Il est inséré après le 20° de l'article 9 un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Dans l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, les cinquième au douzième alinéas de l'article 1er » ;
16° Il est ajouté à l'article 9 un 38° ainsi rédigé :
« 38° Le treizième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. »
II. ― Sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée :
1° L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée ;
2° Les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 susvisée ;
3° L'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
4° Les vingtième à vingt-troisième et, pour ce qui concerne les mots : « n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national », le vingt-quatrième alinéas de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
III. ― Sont rétablis jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée :
1° Au code de l'aviation civile, la deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 242-1, à l'article R. 242-2, les mots : « par arrêté ministériel », à l'article R. 243-1, les mots : « ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale », le deuxième alinéa de l'article R. 244-1 et les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 131-2 ;
2° Le second alinéa de l'article L. 43-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
3° Les cinquième au douzième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;
4° Le treizième alinéa de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
La première partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 1211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques. » ;
2° L'article L. 1214-17 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. » ;
3° Dans le libellé du titre II du livre III, les mots : « et aux entreprises d'armement maritime » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 1321-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1. » ;
5° L'article L. 1321-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, » sont supprimés ;
b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents. » ;
6° L'article L. 1321-8 est ainsi...
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