Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023477349 |
| Date de publication | 27 janvier 2011 |
| Enactment Date | 20 janvier 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 27 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code minier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l`énergie ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 20 septembre 2006 et du 27 novembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juin 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.
Les dispositions de la partie législative du code minier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 17 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code minier.
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1, les mots : « article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 211-2 du code minier » ;
2° Au I de l'article L. 421-17, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 155-5 du code minier » ;
3° Au IV de l'article L. 421-17, les mots : « à l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-5. - Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ;
2° L'article L. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-6. - Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier. » ;
3° Il est inséré après l'article L. 112-6 un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6-1. - Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 211-10, les mots : « de l'article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 413-1 du code minier » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-3-1, les mots : « des articles 91 et 92 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 218-32, les mots : « du code minier, notamment de ses articles 79, 84 et 85 » sont remplacés par les mots : « du code minier, notamment de son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 » ;
4° A l'article L. 229-30 :
a) Au...
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