Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026767333
Date de publication14 décembre 2012
Enactment Date13 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 14 décembre 2012
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/13/2012-1398/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/13/OMEO1234928R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission tripartite de Martinique en date du 20 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 août 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite de Guyane en date du 19 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 29 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 3 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 2, les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, relever des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
II. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions en dehors des services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs...

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