Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

 
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Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail applicable à Mayotte ;Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;Vu l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ;Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2014 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 octobre 2013 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

ARTICLE 1

I.-A l'article L. 1821-1, les mots : « les titres II et III du livre III » sont remplacés par les mots : « les chapitres III et IV du titre II du livre III ». II.-Après l'article L. 1821-8, il est inséré un article L. 1821-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1821-8-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte : « 1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ; « 2° A l'article L. 1321-5, les mots : ? chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ? sont remplacés par les mots : ? chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ? ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : ? des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ? sont remplacés par les mots : ? de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte ? ; « 4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : ? de l'article L. 3122-31 du code du travail ? sont remplacés par les mots : ? de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ? ; « 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ; « 6° A l'article L. 1331-1, les mots : ? de l'article L. 1262-4 du code du travail ? sont remplacés par les mots : ? de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ?. »

ARTICLE 2

Les articles L. 3521-3 et L. 3521-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3521-3.-Pour...

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