Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031279415 |
| Date de publication | 08 octobre 2015 |
| Enactment Date | 07 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 8 octobre 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1246/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRT1517450R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
I. - L'article L. 640-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième tiret du 1°, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : « et le respect du bien-être animal. » ;
2° Au premier tiret du 2°, le mot : « dénomination » est remplacé par le mot : « mention » ;
3° Après le deuxième tiret du 2°, il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé :
« - la mention “produit de montagne” » ;
4° Au troisième tiret du 2°, devenu le quatrième, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ;
5° Au 3°, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « de conformité ».
II. - A l'article L. 640-3, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. »
Le chapitre Ier est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article L. 641-4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 641-6, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme » ;
3° L'article L. 641-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot...
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