Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000031689251
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/24/2015-1736/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/24/DEVT1508335R/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0299 du 26 décembre 2015
Publication Date26 déc. 2015
Enactment Date24 déc. 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et ses modifications ultérieures régulièrement approuvées et ratifiées (MARPOL), notamment son annexe VI ;
Vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre VIII du titre Ier de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 59. Modification du code de l'environnement Transposition complète de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.


A la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II, il est rétabli une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et qui comprend les articles L. 218-1 et L. 218-2 ainsi rédigés :


« Art. L. 218-1.-Pour l'application de la présente section :


«-la “ convention MARPOL ” désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;
«-le terme “ navire ” désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles...

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