Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000031689251 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/24/2015-1736/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/24/DEVT1508335R/jo/texte |
Date de publication | 26 décembre 2015 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 26 décembre 2015 |
Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
Enactment Date | 24 décembre 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et ses modifications ultérieures régulièrement approuvées et ratifiées (MARPOL), notamment son annexe VI ;
Vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre VIII du titre Ier de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.
A la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II, il est rétabli une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et qui comprend les articles L. 218-1 et L. 218-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 218-1.-Pour l'application de la présente section :
«-la “ convention MARPOL ” désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;
«-le terme “ navire ” désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles...
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