Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030674221 |
| Date de publication | 05 juin 2015 |
| Enactment Date | 04 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 5 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/2015-615/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/AGRG1506378R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2015/42/F du 27 janvier 2015 ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1, L. 511-1 et L. 541-4-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1313-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour son application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
« Section 1
« Définitions
« Art. L. 255-1.-Au sens du présent chapitre :
« Les “ matières fertilisantes ” sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Elles comprennent, notamment :
« 1° Les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition. Il peut s'agir d'éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou encore d'oligo-éléments ;
« 2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;
« 3° Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d'améliorer leur résistance aux stress abiotiques.
« Les “ adjuvants pour matières fertilisantes ” sont des préparations qui modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière fertilisante, à laquelle elles sont ajoutées en mélange extemporané.
« Les “ supports de culture ” sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.
« Section 2
« Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
« Art. L. 255-2.-L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7.
« Art. L. 255-3.-Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des...
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